Virginie NAUD
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08/08/17
Remplacement du rapport de responsabilité sociale des entreprises ou « reporting RSE » par la déclaration de performance extra-financière ou « reporting extra-financier »
En vertu d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 21 juillet et prise en application de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, « le reporting RSE » va être remplacé par la déclaration de performance extra-financière ou « reporting extra-financier » à compter du 1er août.
- Les entreprises qui devront insérer un reporting extra-financier dans leur rapport de gestion sont :
– les sociétés cotées ayant plus de 500 salariés et, soit un total de bilan dépassant 20 millions d’€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’€ ;
– les sociétés non cotées ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’€.
– les sociétés en nom collectif (SNC) lorsque l’ensemble des parts de ces sociétés sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou une forme juridique comparable de droit étranger : société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA) ou société à responsabilité limitée (SARL).
– Sous conditions, les établissements de crédit, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles, coopératives, etc.
Les petites et moyennes sociétés cotées ne sont plus soumises à ce dispositif.
- Les informations à mettre dans la déclaration :
-les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés cotées, les effets de cette activité quant au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption.
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
Pour plus d’informations voir :
Un décret à paraître viendra compléter cette ordonnance.
