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TPE, PME , Diffusez gratuitement vos offres en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sur le stand de la CCI Paris.

Co-organisateur du forum de l’alternance la CCI Paris propose aux PME d'afficher leurs offres de recrutement en alternance sur son stand, les 3 et 4 mai prochain. 

Pour plus de souplesse et de facilité, la saisie de votre offre s'effectue en ligne : Saisissez votre offre

Infraction au Code de la route et prise en charge patronale de l’amende 

La prise en charge, par l’employeur, des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

C . cass. 2eme ch. civ. n° 15-27.538 du 9 mars 2017

Licenciement et congé maternité 

Le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.

Cass. soc., 1er février 2017, nº 15-26.250

Inaptitude et reclassement 

Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation fait application de sa nouvelle jurisprudence permettant à l’employeur de limiter le périmètre de ses recherches, en fonction du motif de refus opposé par le salarié inapte à une première offre de reclassement. Ainsi, lorsqu’un salarié refuse un poste en raison de l’éloignement de son domicile et de sa situation familiale, l’employeur peut légitimement présupposer qu’il refusera un poste à l’étranger et réduire en conséquence ses recherches au niveau du groupe.

Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-22.964

Désignation du RSS (représentant de section syndicale)

Pour la première fois, la Cour de cassation  précise que pour désigner un représentant de section syndicale (RSS), le syndicat non représentatif doit satisfaire à des critères légaux précis, et notamment à celui lié à la transparence financière applicable à tout syndicat qui entend exercer des prérogatives dans l’entreprise. 

Cass. soc., 22 février 2017, nº 16-60.123

Dénigrer l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde

Le fait pour un directeur d’agence, expert-comptable, de dénigrer la politique tarifaire de l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde. La Cour de cassation rappelle en effet, dans un arrêt du 8 février 2017, que la faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié et non pas à la simple conscience du caractère préjudiciable de ses actes.

Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-21.064

Pour la deuxième année consécutive, le barème des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2016, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2017.

Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés (Dgifp)

Depuis le 15 mars, il est possible de mobiliser les heures inscrites sur son CPF pour financer le permis B (préparation au code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire). Cela ne sera possible seulement si l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou sécurise le parcours professionnel du titulaire du compte.

Décret nº 2017-273 du 2 mars 2017 

Un décret institue une aide financière forfaitaire d’un montant de 335 € qui sera versée à chaque apprenti de moins de 21 ans. Cette aide est réservée aux contrats d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

D. nº 2017-267 du 28 févr. 2017