Virginie NAUD
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Date de publication
23/01/17
Instauré par la loi Rebsamen et organisé par la loi Travail, le compte personnel d'activité (CPA) vise à réunir l'ensemble des droits sociaux permettant de faire évoluer la carrière de chacun. Il est ouvert dès qu'une personne d’au moins 16 ans (15 ans si apprenti) débute sa vie professionnelle et ses droits restent valables jusqu'à la fermeture du compte. Les droits étant attachés à la personne, chaque bénéficiaire les conserve, quels que soient ses changements d'emploi ou de statut.
Le CPA couvre tous les actifs. Pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi, le CPA est effectif depuis le 1er janvier 2017 et pour les travailleurs indépendants il le sera à compter du 1er janvier 2018.
Le CPA intègre à ce jour 3 comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte engagement citoyen (pour les personnes engagées dans des activités bénévoles ou volontaires).
Plusieurs décrets sont parus en cette fin d’année 2016 pour préciser les modalités de fonctionnement du CPA.
Un décret est venu préciser l’organisation et la mise en place du traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité. Ce traitement automatisé de données est géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC).
Un second décret est venu définir les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.
Un troisième décret est venu fixer le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient.
Un dernier décret est, quant à lui, venu préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
