Blog Actus CAP RH

Un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 9 juin 2017 vient revaloriser les salaires. Ainsi le minimum conventionnel Niveau I échelon 1 augmente de 9.77 à 9.86 euros/H.

Jusqu’en septembre 2017 concertation sur la rénovation du droit du travail avec présentation des ordonnances fin août aux partenaires sociaux puis adoption de celles-ci par le Conseil des ministres d’ici le 20 septembre.

Dès septembre 2017 concertation sur la sécurisation des parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage (présentation d’un projet de loi au Parlement prévue au printemps 2018) :

-Refonte de l’apprentissage : discussion sur le thème à compter de l’automne 2017 pour une mise en œuvre progressive de la réforme à compter de l’été 2018 avec présentation au printemps 2018 d’un projet de loi et plan d’action pour développer massivement l’apprentissage

-Renforcement de la formation professionnelle : 1ères mesures annoncées dès la rentrée 2017 (investissement massif pour les demandeurs d’emploi, les jeunes et salariés dont les métiers sont amenés à évoluer rapidement) avec le plan opérationnel prévu dès le début 2018. Mise en œuvre au 1er janvier 2019 de l’application numérique du compte personnel de formation (CPF)

-Elargissement et nationalisation de l’assurance chômage (ouverture aux salariés démissionnaires et aux professions indépendantes). Mise en œuvre progressivement dès l’été 2018.

Dès janvier 2018 : suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée (CSG).

Courant 2018 rénovation du système de retraites.

Pour en savoir plus : programme de travail pour rénover notre modèle social du 6 juin 2017

Le Parlement a définitivement adopté, le 2 août 2017, la loi d’habilitation « à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ». Cette loi va permettre au gouvernement de procéder, par ordonnances, à la réforme du droit du travail.

La loi d’habilitation va autoriser notamment le gouvernement :

-à redéfinir l’articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche ou le contrat de travail ;

-à sécuriser et élargir le champ des accords collectifs ;

-à faciliter la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ;

-à rénover ou assouplir certaines dispositions du code du travail pour favoriser l’accès à certaines formes d’emploi (favoriser le télétravail, repenser le CDD au niveau des branches, sécuriser le travail de nuit et le prêt de main- d’œuvre, étendre le contrat de chantier) ;

-à simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;

-à sécuriser et limiter les contentieux en matière de droit du travail (mise en place d’un référentiel de dommages et intérêts, formalisme allégé en matière de licenciement et d’irrégularités de procédure dans la conclusion d’un CDD, sécurisation de la contestation des avis d’inaptitude, incitation au règlement amiable des conflits, sécurisation des transferts conventionnels, diminution de la condition d’ancienneté pour l’indemnité de licenciement) ;

-à mettre en place une instance unique de représentation du personnel (fusion des DP, CE, CHSCT, voire DS) qui serait dénommée « comité social économique » (CSE).

La loi sapin II du 9 décembre 2016 entrée en vigueur le 1er juin 2017 impose aux entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou chiffre d’affaires consolidé dépasse 100 millions d’euros, de mettre en place un programme anticorruption. 

Ces entreprises sont tenues de mettre en œuvre différentes mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d'influence :

>>Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail ;
 
>>Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
 
>>Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
 
>>Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
 
>>Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;
 
>>Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
 
>>Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
 
>>Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.

L'Agence française anticorruption (AFA) contrôle le respect des mesures et procédures prises par l’entreprise et ses représentants. En cas de non-respect, ces derniers peuvent encourir notamment une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à  200 000 euros pour les personnes physiques et 1 000 000 euros pour les personnes morales.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 

Deux arrêtés en date du 22 juin fixant les organisations syndicales et les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel viennent d’être publiés.

>>Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.

>>Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

- l'Union des entreprises de proximité (U2P).

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;

- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;

- l'Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

De même, plusieurs arrêtés du 22 juin de représentativité au niveau des branches viennent d’être publiés (notamment pour les entreprises relevant de la convention collective des cadres des travaux publics, industrie textile, entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine...).

A compter du 1er juillet, le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) diminue de 0.20% à 0.15%. Cette cotisation est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale soit 13 076 € / mois en 2017.

A compter du 1er août, le forfait Navigo mensuel toutes zones augmente de 2.20 € et passe de 73 € à 75.20 €.

Au 1er juillet entre en vigueur la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui permet aux entreprises implantées dans ces zones, de bénéficier sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’embauche de salariés.

Pour plus d’informations : classement de communes en zone de revitalisation rurale