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Un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 9 juin 2017 vient revaloriser les salaires. Ainsi le minimum conventionnel Niveau I échelon 1 augmente de 9.77 à 9.86 euros/H.

Jusqu’en septembre 2017 concertation sur la rénovation du droit du travail avec présentation des ordonnances fin août aux partenaires sociaux puis adoption de celles-ci par le Conseil des ministres d’ici le 20 septembre.

Dès septembre 2017 concertation sur la sécurisation des parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage (présentation d’un projet de loi au Parlement prévue au printemps 2018) :

-Refonte de l’apprentissage : discussion sur le thème à compter de l’automne 2017 pour une mise en œuvre progressive de la réforme à compter de l’été 2018 avec présentation au printemps 2018 d’un projet de loi et plan d’action pour développer massivement l’apprentissage

-Renforcement de la formation professionnelle : 1ères mesures annoncées dès la rentrée 2017 (investissement massif pour les demandeurs d’emploi, les jeunes et salariés dont les métiers sont amenés à évoluer rapidement) avec le plan opérationnel prévu dès le début 2018. Mise en œuvre au 1er janvier 2019 de l’application numérique du compte personnel de formation (CPF)

-Elargissement et nationalisation de l’assurance chômage (ouverture aux salariés démissionnaires et aux professions indépendantes). Mise en œuvre progressivement dès l’été 2018.

Dès janvier 2018 : suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée (CSG).

Courant 2018 rénovation du système de retraites.

Pour en savoir plus : programme de travail pour rénover notre modèle social du 6 juin 2017

Le Parlement a définitivement adopté, le 2 août 2017, la loi d’habilitation « à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ». Cette loi va permettre au gouvernement de procéder, par ordonnances, à la réforme du droit du travail.

La loi d’habilitation va autoriser notamment le gouvernement :

-à redéfinir l’articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche ou le contrat de travail ;

-à sécuriser et élargir le champ des accords collectifs ;

-à faciliter la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ;

-à rénover ou assouplir certaines dispositions du code du travail pour favoriser l’accès à certaines formes d’emploi (favoriser le télétravail, repenser le CDD au niveau des branches, sécuriser le travail de nuit et le prêt de main- d’œuvre, étendre le contrat de chantier) ;

-à simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;

-à sécuriser et limiter les contentieux en matière de droit du travail (mise en place d’un référentiel de dommages et intérêts, formalisme allégé en matière de licenciement et d’irrégularités de procédure dans la conclusion d’un CDD, sécurisation de la contestation des avis d’inaptitude, incitation au règlement amiable des conflits, sécurisation des transferts conventionnels, diminution de la condition d’ancienneté pour l’indemnité de licenciement) ;

-à mettre en place une instance unique de représentation du personnel (fusion des DP, CE, CHSCT, voire DS) qui serait dénommée « comité social économique » (CSE).

La loi sapin II du 9 décembre 2016 entrée en vigueur le 1er juin 2017 impose aux entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou chiffre d’affaires consolidé dépasse 100 millions d’euros, de mettre en place un programme anticorruption. 

Ces entreprises sont tenues de mettre en œuvre différentes mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d'influence :

>>Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail ;
 
>>Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
 
>>Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
 
>>Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
 
>>Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;
 
>>Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
 
>>Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
 
>>Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.

L'Agence française anticorruption (AFA) contrôle le respect des mesures et procédures prises par l’entreprise et ses représentants. En cas de non-respect, ces derniers peuvent encourir notamment une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à  200 000 euros pour les personnes physiques et 1 000 000 euros pour les personnes morales.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 

Deux arrêtés en date du 22 juin fixant les organisations syndicales et les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel viennent d’être publiés.

>>Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.

>>Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

- l'Union des entreprises de proximité (U2P).

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;

- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;

- l'Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

De même, plusieurs arrêtés du 22 juin de représentativité au niveau des branches viennent d’être publiés (notamment pour les entreprises relevant de la convention collective des cadres des travaux publics, industrie textile, entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine...).

A compter du 1er juillet, le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) diminue de 0.20% à 0.15%. Cette cotisation est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale soit 13 076 € / mois en 2017.

A compter du 1er août, le forfait Navigo mensuel toutes zones augmente de 2.20 € et passe de 73 € à 75.20 €.

Au 1er juillet entre en vigueur la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui permet aux entreprises implantées dans ces zones, de bénéficier sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’embauche de salariés.

Pour plus d’informations : classement de communes en zone de revitalisation rurale

Un décret d’application de la loi travail du 5 mai 2017 précisant les règles visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement transnational de salariés est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

Les règles portent notamment sur les dispositions relatives aux obligations des maîtres d'ouvrages, des donneurs d'ordre et des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires, sur les sanctions administratives en cas de fraude à la prestation de service internationale ou de travail illégal et sur les obligations déclaratives des employeurs.

Décret d’application du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

Revalorisation des salaires  et de la prime conventionnelle dans la restauration rapide et modification des règles de repos 

A compter du 1er mai 2017 l’ancienneté pour bénéficier des jours fériés est réduite de 12 à 10 mois. L’employeur a le choix entre soit rémunérer ces jours fériés soit les compenser en temps.

D’autre part, selon la nouvelle disposition conventionnelle complétant l’article 34 de la CCN de la restauration rapide, à compter du 1er juin 2017 un salarié a droit à 2 jours de repos par semaine, non obligatoirement pris à jour fixe. Ainsi il est indiqué que « la planification des jours de repos hebdomadaire ne peut avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de huit jours consécutifs, sauf demande expresse du salarié et, dans ce cas, dans la limite de dix jours consécutifs maximum »

De même à compter du 1er avril les salaires sont revalorisés, 

SALAIRES MINIMA GARANTIS 

Un décret du 5 mai 2017 révise les tableaux nº 57 et nº 79 relatifs aux troubles musculo-squelettiques touchant les membres inférieurs du corps. Le même décret permet aussi la reconnaissance de nouveaux cancers comme maladie professionnelle.

Décret nº 2017-812 du 5 mai 2017

Une ordonnance du 27 avril fixe les modalités de prise en compte de l’ancienneté dans le cadre de contrats de travail à caractère saisonnier et les règles du droit à la reconduction de ces contrats. Ces règles supplétives s’appliqueront, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise applicable portant sur ces points, dans les branches « où l’emploi saisonnier est particulièrement développé », qui seront définies par un arrêté à paraître.

Ordonnance nº 2017-647 du 27 avril 2017

Un projet de décret de septembre 2016 prévoyait de prendre en compte pour le calcul des effectifs les apprentis et alternants. Un décret  du 9 mai confirme leur exclusion.

Il prévoit également de nouvelles modalités de décomptes des effectifs à compter du 1er janvier 2018 qui impacteront différentes cotisations et contributions. 

Décret n°2017-858  du 9 mai 2017

Un décret du 19 avril précise les modalités selon lesquelles doivent être établies, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les procédures de recueil des alertes émises par des salariés ou des collaborateurs extérieurs. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Décret nº 2017-564 du 19 avr. 2017

Un décret du 14 mars révise les seuils de tarification et les modalités de calcul du taux net pour les entreprises relevant de la tarification mixte. Il définit également une majoration de taux pour les entreprises d’au moins dix salariés ayant connu un AT au cours des trois dernières années.

Décret nº 2017-337 du 14 mars 2017  

TPE, PME , Diffusez gratuitement vos offres en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sur le stand de la CCI Paris.

Co-organisateur du forum de l’alternance la CCI Paris propose aux PME d'afficher leurs offres de recrutement en alternance sur son stand, les 3 et 4 mai prochain. 

Pour plus de souplesse et de facilité, la saisie de votre offre s'effectue en ligne : Saisissez votre offre

Infraction au Code de la route et prise en charge patronale de l’amende 

La prise en charge, par l’employeur, des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

C . cass. 2eme ch. civ. n° 15-27.538 du 9 mars 2017

Licenciement et congé maternité 

Le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.

Cass. soc., 1er février 2017, nº 15-26.250

Inaptitude et reclassement 

Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation fait application de sa nouvelle jurisprudence permettant à l’employeur de limiter le périmètre de ses recherches, en fonction du motif de refus opposé par le salarié inapte à une première offre de reclassement. Ainsi, lorsqu’un salarié refuse un poste en raison de l’éloignement de son domicile et de sa situation familiale, l’employeur peut légitimement présupposer qu’il refusera un poste à l’étranger et réduire en conséquence ses recherches au niveau du groupe.

Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-22.964

Désignation du RSS (représentant de section syndicale)

Pour la première fois, la Cour de cassation  précise que pour désigner un représentant de section syndicale (RSS), le syndicat non représentatif doit satisfaire à des critères légaux précis, et notamment à celui lié à la transparence financière applicable à tout syndicat qui entend exercer des prérogatives dans l’entreprise. 

Cass. soc., 22 février 2017, nº 16-60.123

Dénigrer l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde

Le fait pour un directeur d’agence, expert-comptable, de dénigrer la politique tarifaire de l’entreprise auprès des clients ne constitue pas nécessairement une faute lourde. La Cour de cassation rappelle en effet, dans un arrêt du 8 février 2017, que la faute lourde est subordonnée à la volonté de nuire du salarié et non pas à la simple conscience du caractère préjudiciable de ses actes.

Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-21.064

Pour la deuxième année consécutive, le barème des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2016, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2017.

Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés (Dgifp)

Depuis le 15 mars, il est possible de mobiliser les heures inscrites sur son CPF pour financer le permis B (préparation au code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire). Cela ne sera possible seulement si l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou sécurise le parcours professionnel du titulaire du compte.

Décret nº 2017-273 du 2 mars 2017 

Un décret institue une aide financière forfaitaire d’un montant de 335 € qui sera versée à chaque apprenti de moins de 21 ans. Cette aide est réservée aux contrats d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

D. nº 2017-267 du 28 févr. 2017 

Hausse du versement de transport à compter d’avril 2017

Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés chaque année pour chaque catégorie. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe ceux applicables sur les rémunérations versées en 2017 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général.

Arrêté du 26 décembre 2016 AFSS1633438A

Arrêté du 27 décembre AFSS1636408A 

Le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) passe de 0,25 % à 0,20 % à compter du 1er janvier 2017.

Plafond de la sécurité sociale 

Le plafond de la sécurité sociale a été fixé par arrêté à 3 269 € par mois pour l’année 2017 (au lieu de 3 218 € par mois en 2016). Sa valeur journalière est fixée à 180 € et sa valeur annuelle à 39 228 €.

 Généralisation de la DSN

A compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises dans le régime général  doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle qui remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes. 

 Cotisations retraite au régime général. 

Au 1er janvier 2017, la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale et de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale.  Le taux de la cotisation vieillesse et veuvage plafonnée  est inchangée.

Cette aide, instituée par un décret du 25 janvier 2016 dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, et dont le terme était fixé au 31 décembre 2016, est prolongée de six mois.

Désormais, l’aide s’appliquera aux embauches dont l’exécution du contrat démarrera au plus tard le 30 juin 2017.

Par contre l’aide à l’embauche du 1er salarié n’a pas été prolongée et s’est donc arrêtée au 31 décembre 2016. Pour les embauches qui ont eu lieu avant cette date, rappelons que les employeurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du début d’exécution du contrat pour faire la demande.

Décret nº 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale maladie du régime général de sécurité sociale est relevé de 12,84 à 12,89 % 

D. nº 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre

La loi Travail a créé des accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE), accords dont l’objet est de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation aux variations de l’activité.

Un décret du 28 décembre 2016 précise le contenu de ces accords et fixe les modalités du parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) dont peuvent bénéficier les salariés ayant refusé de se voir appliquer les stipulations de l’accord. Ces derniers pourront percevoir 70 % de leur ancien salaire s’ils justifient d’un an d’ancienneté.

D. nº 2016-1909 du 28 décembre 2016, JO 29 décembre

Un décret du 20 décembre 2016 vient préciser les modalités de ce référendum ainsi que les conditions de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise signés par des salariés mandatés. Le décret s’applique également aux accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE).

D. nº 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO 22 décembre

Ce décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pace) qui sera mis en place au 1er janvier 2017 au profit des jeunes de 16 à 25 ans. Ce parcours sera constitué de phases d’accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui feront chacune l’objet d’objectifs définis avec le jeune et d’une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l’accès à l’emploi et l’autonomie.

Le décret fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement. 

Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie d’une durée de douze mois.

Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016

Rupture conventionnelle : le non-respect de la formalité de l’entretien conduit à l’annulation de la convention

Pour la première fois, la Haute juridiction affirme que l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention. Toutefois, c’est au salarié qui invoque cette cause de nullité qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.

Cass. soc., 1er décembre 2016, nº 15-21.609

Menaces sur le téléphone personnel d’un salarié : faits pouvant justifier un licenciement pour faute grave

Justifie un licenciement pour faute le fait pour un salarié d’avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice qu’il avait menacée de détruire de façon très professionnelle et de faire circuler des bruits sur elle. Ces menaces s’inscrivent en effet dans le contexte du travail et constituent un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Cass. soc., 10 novembre 2016, nº 15-19.736

PSE et date de désignation de l’expert-comptable du CE