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Fiche pratique
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Entreprendre seul : comparatif des structures juridiques

     

Différents choix de structures juridiques s'offrent à celui qui veut entreprendre seul. Ce tableau synthétique permet au créateur d'entreprise de comparer rapidement les incidences juridiques, fiscales et sociales de chaque structure.

Type de structure
Auto-entrepreneur Entreprise individuelle EIRL EURL SASU
Inscription Déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises compétent. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Nombre d'associés Sans objet Sans objet Sans objet

Un associé, personne physique ou morale (à l'exclusion d'une autre EURL).


Un associé, personne physique ou morale.
Direction de l'entreprise
Sans objet.
La direction de l'entreprise est assumée par l'entrepreneur individuel. La direction de l'entreprise est assumée par l'entrepreneur individuel.

La direction de la société est assumée par un gérant, personne physique.

Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers à l'entreprise.

La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale.

D'autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle).


Montant du capital social
Sans objet. Sans objet. Sans objet. Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts.

Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts.


Nature des apports Sans objet. Sans objet. Sans objet.

Le capital social doit être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent).

Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social.

Le capital social doit être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent).

Les apports en industrie sont autorisés sous réserve d'une évaluation périodique par un commissaire aux apports.


Libération des apports Sans objet. Sans objet. Sans objet.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de l'EURL.

Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 20 % de leur montant lors de la constitution de l'EURL, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SASU

Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SASU, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.

 

Pouvoirs du dirigeant
Aucune limitation.
Aucune limitation.
Aucune limitation.

A l'égard des tiers, le gérant de l'EURL comme le président de la SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.


Statut social du dirigeant

L'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social :

Les cotisations sociales sont assises sur un plafon du chiffre d'affaires réalisé :

  •  14,1% en cas d'activité d'achat/revente
  • 24,6% pour les  activités de prestation de services BNC et BIC
  • 23,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Régime déclaratif mensuel ou trimestriel.

L'entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).

L'entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).

S'il est soumis à l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération ainsi que sur les bénéfices distribués pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine professionnel affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur.

S'il est soumis à l'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice.


Le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Le gérant non associé non rémunéré n'est pas soumis à un régime obligatoire de protection sociale.

Le gérant non associé rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.

 

Le président de la SASU qu'il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime ASSEDIC) s'il perçoit une rémunération.
Statut fiscal du dirigeant

L'auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de micro-entreprise :

Possibilité d'option pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous conditions, au taux de : 1% pour l'activité de vente et de fourniture de logement ; 1,7% pour les autres activités.



cf. ci-dessous le statut fiscal de l'entreprise. S'il est soumis à l'IS, la rémunération versée au dirigeant est déductible du bénéfice imposable (voir les particularités du statut social du dirigeant).

Les rémunérations versées au gérant de l'EURL sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR)
EURL relevant de l'IR
:

- Gérant non associé : catégorie des traitements et salaires.

- Gérant associé : catégorie de revenus en fonction de la nature de l'activité de la société.

- EURL ayant opté pour l'IS
dans la catégorie des traitements et salaires pour les gérants non associés ;

- suivant les modalités prévues par l'article 62 du Code général des impôts pour les gérants associés.

 

Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SASU sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Statut fiscal de l'entreprise cf. ci-dessus le statut fiscal du dirigeant

Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité.

Possibilité d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise en fonction du chiffre d'affaires.



Les bénéfices sont imposé à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité.

Sur option: possibilité de soumettre l'EIRL à l'IS

Les bénéfices sont imposés à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité.

Sur option : possibilité de soumettre l'EURL à l'IS.

La SASU est soumise à l'IS.

Sur option : possibilité de soumettre la SASU à l'IR.

Responsabilités encourues L'auto-entrepreneur répond sur ses biens personnels des dettes contractées dans le cadre de son activité. Mais il peut effectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale et de tout bien foncier bâti et non bâti, non affecté à un usage professionnel.
L'entrepreneur individuel est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de son entreprise.Mais il peut effectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale et de tout bien foncier bâti et non bâti, non affecté à un usage professionnel.

Pour les dettes professionnelles, responsabilité limitée en principe au montant du patrimoine affecté. Mais il peut effectuer devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale et de tout bien foncier bâti et non bâti, non affecté à un usage professionnel.

  • Associé unique : Responsabilité en principe limitée au montant de ses apports ;
  • Gérant : Responsabilité civile et pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
  • Associé unique : Responsabilité limitée au montant de ses apports ;
  • Président : Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
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Mis à jour le 18/03/2014
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