Les formalités juridiques et fiscales liées à la création d'une EURL

Les formalités de publicité liées à la création d'EURL

Insertion d'un avis de constitution de l'EURL dans un journal d'annonces légales

Un avis de constitution de l'EURL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter :

•     la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle de la société ;
•     la forme sociale ;

•     le montant du capital social ;
•     l'objet social ;

•     l'adresse du siège social ;

•     la durée pour laquelle la société a été constituée ;
•     les nom, prénom(s) du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes s'il en existe un, ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers ;
•     l'indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

L'EURL étant une SARL à associé unique, pour un modèle, voir l'avis de Constitution d'une SARL (cf : infra).

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'EURL

L'immatriculation de l'EURL au registre du commerce et des sociétés s'effectue par l'intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, service des impôts des entreprises, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.

Vous pouvez retrouver la liste des pièces à fournir sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Attention : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit la possibilité pour le créateur qui assume personnellement la gérance de l'entreprise d'opter pour le modèle de statuts types fixé par le décret du 19 décembre 2008. Les centres de formalités des entreprises et le greffe du tribunal de commerce compétents sont tenus de délivrer gratuitement ce modèle au fondateur de la société et de l'informer que ces statuts s'appliqueront de plein droit à défaut de joindre des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation.

Pour un modèle, voir  Modèle de statuts d'une société à responsabilité limitée à associé unique (cf : infra).

Les formalités fiscales liées à la création d'EURL

Enregistrement des statuts

Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d'un mois à compter de leur signature au bureau de l'enregistrement du Service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel est situé le siège social.

Toutefois, s'il y a eu apport d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, le bureau compétent est celui du lieu de situation de ces biens.

Remarque : ce délai est porté à deux mois en cas d'apport de biens immobiliers.

Droits et taxes applicables aux apports en société

Selon les apports effectués (purs et simples ou à titre onéreux) et selon le régime fiscal de l'associé unique et celui de l'EURL (IR ou IS), le montant des droits fiscaux correspondants varient.

Pour connaitre le montant des droits et taxes que vous aurez à payer lors de l'enregistrement de vos statuts auprès des services fiscaux, consultez Le guide de la création d'une EURL
Les juristes d'inforeg vous présentent le régime juridique de chaque type d'apport (numéraire, nature, industrie) ainsi que les avantages fiscaux attachés (libération partielle, taux d'IS, etc.) dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.