Les formalités juridiques et fiscales liées à la création d'une EURL
La création d'une EURL nécessite l'accomplissement de formalités notamment liées à la publicité et à la fiscalité.
Les formalités de publicité liées à la création d'EURL
Insertion d'un avis de constitution de l'EURL dans un journal d'annonces légales
Un avis de constitution de l'EURL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter :
- la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle de la société ;
- la forme sociale ;
- le montant du capital social ;
- l'objet social ;
- l'adresse du siège social ;
- la durée pour laquelle la société a été constituée ;
- les nom, prénom(s) du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes s'il en existe un, ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers ;
- l'indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'EURL
L'immatriculation de l'EURL au registre du commerce et des sociétés s'effectue par l'intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, service des impôts des entreprises, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.
Les formalités fiscales liées à la création d'EURL
Enregistrement des statuts
En principe, les actes de création de sociétés n’ont pas à être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
Toutefois, cet enregistrement reste obligatoire dans les cas suivants :
- lorsque la forme de l’acte l’exige (par exemple acte notarié)
- lorsque que l’acte comporte une opération particulière soumise à l’enregistrement.
Droits et taxes applicables aux apports en société
Selon les apports effectués (purs et simples ou à titre onéreux) et selon le régime fiscal de l'associé unique et celui de l'EURL (IR ou IS), le montant des droits fiscaux correspondants varient.
Les juristes d'Inforeg vous présentent le régime juridique de chaque type d'apport (numéraire, nature, industrie) ainsi que les avantages fiscaux attachés (libération partielle, taux d'IS, etc.) dans le cadre d'une consultation juridique.
Découvrez nos autres fiches pratiques
