Conseil juridique

Inforeg, partenaire juridique de votre entreprise

Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.

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ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE SUR MESURE
Produit personnalisé

Votre objectif

Créateur ou dirigeant d’entreprise, à tout moment vous pouvez avoir besoin :

  • de faire des recherches ponctuelles de référence juridique (texte réglementaire, jurisprudence) ;
  • d’éclaircir un point de droit sur votre statut de dirigeant, vos relations commerciales ou vos obligations de chef d’entreprise ;
  • d'optimiser le choix de la forme juridique de votre entreprise ;
  • d’une aide à la formalisation de documents juridiques ou commerciaux : statuts de société (SARL, SAS…), bail commercial, acte de cession de parts, conditions générales de vente, contrat de travail, pacte d’associés…
  • de sécuriser les décisions stratégiques de la vie de votre entreprise : restructuration, transmission, ouverture du capital, mise sur le marché d’un nouveau produit, dispositifs CIR, JEI, etc.

Notre solution

Notre équipe de juristes, tous spécialisés dans un ou plusieurs domaines du droit (droit des affaires, droit fiscal, droit du travail et de la protection sociale, droit de l’environnement), et experts des problématiques de l’entrepreneuriat et du développement de la TPE PME vous garantit :

  • une assistance et des conseils juridiques sur mesure ;
  • une réponse rapide, fiable et opérationnelle ;
  • un accompagnement pédagogique de proximité fondé sur une approche didactique ;
  • la neutralité et l'objectivité dans les conseils délivrés.

Le dispositif

Dès réception de votre demande, le juriste référent, en charge de votre question :

  • vous rappelle dans un délai de 48h pour identifier vos besoins et formaliser une proposition commerciale ;
  • vous fixe un rendez-vous sous la forme d'un entretien téléphonique ou à distance par webcam (via hangout), soit en face à face dans nos bureaux  (55 place Nelson Mandela - 92729 Nanterre - Plan) ;
  • selon la nature de votre dossier, vous remet un livrable correspondant au point de droit traité s'il y a lieu.

Tarifs

 

Prestations

Tarifs

Sécurisation juridique de documents

forfait 450€ HT / acte

Optimisation du choix de la forme juridique

forfait 450€ HT

Accompagnement juridique sur mesure

850€ HT / jour

pouvant être décliné à la 1/2 journée

Sécurisation de votre bail commercial forfait 450€ HT

Merci de préciser dans le formulaire de contact l'objet de votre demande.

 

L'ensemble de nos prestations est réservé exclusivement aux créateurs, commerçants et chefs d'entreprises résidant sur le territoire métropolitain.

 

A lire attentivement

Le service Inforeg ne traite pas les questions de :

  • droit de la propriété intellectuelle ;
  • droit des marchés publics ;
  • droit de l'urbanisme ;
  • et toutes questions liées à une procédure contentieuse.
Votre CCI vous accompagne

Vos choix juridiques s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale sur le développement de votre entreprise (recherche de financements, analyse de marché, développement commerical, gestion RH...).

Votre CCI vous propose