Formalités agent immobilier

Agents immobilier

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle.

Les personnes soumises à la réglementation
 

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).

Les personnes soumises à la réglementation sont :

  • Les agents immobiliers
  • Les administrateurs de biens
  • Les syndics de copropriété
  • Les marchands de listes

Les conditions d'exercice de l'activité

 

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • Justifier de son expérience professionnelle
  • Justifier d'une garantie financière
  • Être assuré pour sa responsabilité professionnelle
  • Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction
+ d'infos

Modèles de documents 

Retrouvez notre dossier complet avec tous les modèles de documents nécessaires à l'exercice d'une activité immobilière.

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Les formalités liées aux professions immobilières

Première demande de carte professionnelle
Demande d’attestation collaborateur
Demande de modification de carte SANS ajout d’une nouvelle mention
Demande de modification de carte AVEC ajout d’une nouvelle mention
Demande de renouvellement de carte SANS ajout d’une nouvelle mention
Demande de renouvellement de carte AVEC ajout d’une nouvelle mention
Déclaration préalable d’activité pour un établissement distinct du siège social
Déclaration de libre prestation de services

Êtes-vous éligible à la carte professionnelle ?

Avant de créer ou reprendre une entreprise immobilière, vous devez vérifier que vos diplômes ou votre expérience répondent aux conditions légales d’aptitude professionnelle. Ce pré-contrôle vous permet d’éviter une procédure coûteuse si vous ne remplissez pas les critères nécessaires.

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