Titre
Demande de renouvellement de carte AVEC ajout d'une nouvelle mention
Renouvelez votre carte et ajoutez une mention en toute conformité
Vous exercez déjà une activité immobilière relevant de la loi Hoguet et vous souhaitez ajouter une ou plusieurs mentions à l'occasion du renouvellement de votre carte professionnelle ?
Retrouvez tous les éléments pour constituer et envoyer votre dossier de demande de modification de carte professionnelle.
Cette formalité concerne
Conditions d'éligibilité
Constitue une demande de renouvellement tout dossier déposé dans l'année qui suit l'expiration de la carte professionnelle avec obligation de justifier des heures de formation continue pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances.
Pour une société, les représentants légaux ET statutaires doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 10 du décret du 20 juillet 1972).
Condition d'instruction
La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte professionnelle (article 80 du décret du 20 juillet 1972).
Attention, toute demande déposée après expiration de la carte professionnelle aura une influence sur la date de début de validité de la carte renouvelée.
Constitution du dossier
Liste des pièces à fournir pour le renouvellement avec ajout de mention
(161.45 Ko)
Paiement par CB
La redevance de 160 € HT doit être réglée par carte bancaire uniquement sur notre site (pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95).
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé par carte bancaire sur notre site internet.
Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque. Vous devez donc régler le montant de la redevance par carte bancaire.
Expédition du dossier obligatoire
Envoyez votre dossier par lettre recommandée, avec accusé de réception, accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !
Vous souhaitez faire une demande de renouvellement de carte SANS ajout d'une nouvelle mention/activité ?
Pour aller plus loin : nos fiches pratiques
