Les avantages en nature sont la mise à la disposition du dirigeant de biens dont la société est propriétaire ou locataire ou dans la prise en charge par celle-ci de dépenses incombant normalement au dirigeant, gratuitement ou pour une valeur réduite.

Les cadeaux d’affaires sont-ils déductibles du résultat ? La TVA ayant grevé leur achat est-elle récupérable ?

L’article 44 sexies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones prioritaires du territoire.

La souscription par une personne physique au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n’est pas obligatoire mais elle peut s’avérer avantageuse pour les adhérents.

Les résultats de l'activité d'une société commerciale sont appréciés à la fin de chaque exercice social. Il est donc important de bien choisir la date de clôture de celui-ci. Cela ne vaut que pour les sociétés soumises à l’IS.

La société à responsabilité limitée à capital variable permet d'effectuer des augmentations et réductions du capital social sans les contraintes de modification du capital social imposées aux sociétés à capital fixe. C’est une modalité de fonctionnement de la société et non une forme juridique propre.

Une entreprise individuelle peut être transformée en société de plusieurs façons : par cession du fonds de commerce, apport au capital ou location-gérance. Chaque modalité comporte des implications juridiques, comptables, fiscales et sociales, qu’il convient d’analyser au regard des évolutions législatives récentes.

En cas de contrôles administratifs (essentiellement fiscaux) ou de procédures contentieuses, il est indispensable pour les professionnels d’avoir tenu et conservé tous les documents comptables et sociaux obligatoires liés à leur activité. 

Plusieurs actes sont concernés par cette procédure qui permet aux associés de réaliser des actions essentielles avant même l'immatriculation de la société (frais de greffe, bail commercial, matériel etc..).