Diagnostic accessibilité commerce

Mettez votre commerce parisien aux normes d’accessibilité
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Pris en charge par la CCI
Permis de vente de boissons alcooliques
Votre besoin

Vous devez rendre votre commerce conforme à la loi accessibilité N

En tant que commerçant parisien, votre établissement (5ᵉ catégorie ERP) doit respecter les obligations d’accessibilité définies par la loi : vous avez besoin d’un diagnostic précis, d’un plan d’actions clair, et d’un accompagnement pour monter votre dossier réglementaire

Les + du diagnostic accessibilité

  • Expertise CCI pour évaluer les aménagements nécessaires (rampe, signalétique, circulation…)

  • Aide à la constitution du dossier Ad’AP (formulaires Cerfa, plans, photos, courrier)

  • Gain de temps et de clarté grâce à un accompagnement sur-mesure

  • Réduction du risque de sanctions en anticipant vos démarches

Objectifs du diagnostic accessibilité 

Évaluer l’état d’accessibilité de votre point de vente
Identifier les travaux ou aménagements prioritaires
Monter votre dossier réglementaire (Ad’AP, dérogations)
Planifier une feuille de route pour la mise aux normes

Commerçants, depuis la loi du 11 février 2005 règlementant le principe d’accès à tout pour tous, vous avez l’obligation de vous mettre aux normes accessibilité. Vous deviez déposer un dossier de mise en conformité de votre commerce (Ad’Ap : agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 sous peine de sanctions pénales (décret n° 2016-578 du 11 mai 2016). 

Si aucune démarche n’a été ce jour effectuée, vous devez obtenir de la part de la préfecture de Police de Paris une ou plusieurs dérogations pour parvenir à la conformité de votre commerce.

Contenu du diagnostic

Visite et diagnostic

  • Inspection des zones d’accueil, de circulation, des sanitaires

  • Recueil de photos, plans et données existantes

Évaluation réglementaire

  • Analyse des obligations légales (loi 2005, ERP)

  • Étude des possibilités de dérogation

Montage de dossier

  • Rédaction des formulaires Ad’AP (Cerfa)

  • Constitution du plan cadastral, de la notice explicative et du courrier d’accompagnement

Préconisations

  • Recommandations techniques (rampe, signalétique, revêtements…)

  • Feuille de route avec priorités et estimation des coûts

Appui administratif

  • Accompagnement auprès de la Préfecture de Police (dépôt dossier, suivi)
  • Conseils pour accéder à des aides financières

Bénéfices pour l’entreprise

Mise en conformité légale sécurisée
Gain de crédibilité auprès des clients et des pouvoirs publics
Accès potentiel à des subventions pour financer les travaux

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