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Commerçants sinistrés : vos démarches
Votre commerce a été dégradé ou pillé lors des violences du 17 octobre 2026 ?
La CCI Paris Île-de-France est à vos côtés.
Retrouvez ci-dessous les démarches à suivre pour être indemnisé, les dispositifs pour soulager votre trésorerie ainsi que le formulaire pour vous signaler : un conseiller vous contactera sous 48 heures.
Besoin d'aide maintenant ?
Les conseillers CCI sont disponibles par téléphone au 08 00 73 04 92 ou en accueil physique, avec ou sans rendez-vous, à la CCI Paris Île-de-France au 11 Rue Léon Jouhaux, 75010 Paris.
Les 3 réflexes immédiats
Photographiez tous les dégâts avant de nettoyer ou de réparer.
Portez plainte au commissariat et conservez le récépissé.
Prévenez votre assureur au plus vite, par écrit.
Vos démarches en 5 étapes
1. Rassemblez les preuves
Avant tout nettoyage ou réparation, photographiez et filmez les dégâts (vitrine, rideau, enseigne, mobilier, stock, matériel).
Ouvrez tout de suite un dossier unique, papier ou numérique, pour y ranger :
- les photos et vidéos ;
- la liste des marchandises et biens volés ou détruits ;
- les factures d'achat qui prouvent leur valeur ;
- les témoignages (voisins, salariés, clients) ;
- tous les documents des étapes suivantes.
2. Portez plainte
Présentez-vous sans attendre dans un commissariat pour déposer plainte. Un récépissé vous sera remis : envoyez-en une copie à votre assureur et gardez l'original.
Vous pouvez aussi faire une pré-plainte en ligne, vous serez ensuite contacté pour un rendez-vous.
Si vous êtes blessé et ne pouvez pas vous déplacer, adressez directement à votre assureur vos justificatifs, dont un certificat médical décrivant vos blessures.
3. Déclarez le sinistre à votre assureur
- Prévenez votre assureur au plus vite par téléphone ou e-mail, puis confirmez par écrit dans le délai prévu par votre contrat.
- Relisez vos garanties : les dommages liés aux émeutes et mouvements populaires ne sont pas toujours couverts. Si votre contrat a été détruit, demandez-en une copie à votre agent.
- Décrivez précisément les dommages : matériel, mobilier, marchandises et stocks, biens confiés par vos clients, rideau métallique, enseigne, devanture, dommages corporels, fermeture et perte d'exploitation.
- Demandez le passage d'un expert mandaté par votre assureur.
- Avant tout travaux, renseignez-vous : faut-il passer par des entreprises agréées ? Faut-il faire valider les devis ? Dans quels délais ?
Intervention des pompiers : pour obtenir le rapport d'intervention et le joindre à votre dossier, écrivez à rapports.bopo@pompiersparis.fr en indiquant l'adresse de votre commerce, le jour et l'heure de l'intervention.
Parties communes touchées (façade, hall, porte d'immeuble) : prévenez votre syndic de copropriété, qui saisira l'assureur de l'immeuble. N'engagez pas vous-même de travaux sur les parties communes.
4. Demandez l'indemnisation à la Préfecture de police si besoin
Deux cas :
- Votre assureur vous indemnise intégralement, sans franchise : il se charge lui-même des formalités auprès de l'administration. Vous n'avez rien de plus à faire.
- Votre assureur laisse une franchise à votre charge, ou ne vous indemnise pas : adressez une demande d'indemnisation, par courrier, à la Préfecture de police (Service des affaires juridiques et du contentieux — Bureau du contentieux de la responsabilité).
Pièces à joindre :
- le formulaire de demande d'indemnisation complété et signé ;
- la réponse de votre assureur ;
- le récépissé de plainte ou, à défaut, tout justificatif ;
- les devis ou factures de réparation ;
- la liste des objets et marchandises volés ou détériorés et, le cas échéant, l'évaluation de vos pertes d'exploitation ;
- la copie de la carte grise si un véhicule a été endommagé ;
- un certificat médical en cas de blessure.
5. Faites-vous accompagner par la CCI
Un conseiller CCI peut vous aider à chaque étape : constitution et relecture du dossier, relance en cas de blocage, orientation vers les bons interlocuteurs.
Soulager votre trésorerie
Étaler vos dettes fiscales et sociales — la CCSF
Si vous devez des impôts et des cotisations à plusieurs administrations, vous pouvez demander un plan d'étalement global à la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Condition : être à jour du paiement des cotisations salariales. Si vous respectez l'échéancier, vous pourrez ensuite demander une remise partielle des majorations et pénalités.
Paris (75) : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr
Hauts-de-Seine (92) : codefi.ccsf92@dgfip.finances.gouv.fr
Seine-Saint-Denis (93) : codefi.ccsf93@dgfip.finances.gouv.fr
Val-de-Marne (94) : codefi.ccsf94@dgfip.finances.gouv.fr
Essonne (91) : codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr
Val-d'Oise (95) : codefi.ccsf95@dgfip.finances.gouv.fr
Seine-et-Marne (77) : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr
Reporter vos cotisations — l'URSSAF
L'URSSAF peut accorder des échéanciers de paiement et des remises de pénalités dès les premières difficultés. Contactez-la via le formulaire de votre espace en ligne en indiquant en objet « entreprises en difficultés ».
Protéger vos salariés pendant la fermeture — l'activité partielle
Si votre commerce doit rester fermé pour travaux, vous pouvez demander à bénéficier de l'activité partielle pour vos salariés, sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Obtenir un financement — banques, Bpifrance, médiation du crédit
Pour financer la reprise, rapprochez-vous de votre banque. En cas de refus de crédit, la médiation du crédit de la Banque de France peut intervenir gratuitement. Les conseillers financement de la CCI vous mettent en relation avec les bons interlocuteurs.
Entreprise fragilisée — la cellule de prévention du tribunal de commerce
Si votre entreprise risque de ne pas se relever, n'attendez pas : la cellule de prévention de votre tribunal de commerce vous reçoit en entretien confidentiel et gratuit avec un juge bénévole.
| Tribunal de commerce | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Paris | 1 quai de Corse, 75181 Paris Cedex 04 | 08 91 01 75 75 |
| Hauts-de-Seine (Nanterre) | 4 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex | 01 40 97 17 17 |
| Seine-Saint-Denis (Bobigny) | 1-13 rue Michel de l'Hospital, 93008 Bobigny Cedex | 08 91 01 11 11 |
| Val-de-Marne (Créteil) | 1 avenue du Général de Gaulle, 94049 Créteil Cedex | 01 43 99 05 75 |
| Yvelines (Versailles) | 1 place André Mignot, 78011 Versailles Cedex | 01 39 07 16 40 |
| Essonne (Évry) | 1 rue de la Patinoire, 91011 Évry Cedex | 01 69 47 36 50 |
| Val-d'Oise (Pontoise) | 3 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise | 01 34 25 47 60 |
| Seine-et-Marne (Meaux) | 56 rue Aristide Briand, 77100 Meaux | 01 60 25 85 20 |
| Seine-et-Marne (Melun) | 2 avenue du Général Leclerc, 77000 Melun | 01 64 79 84 00 |
Sécurité et soutien
Prendre soin de vous et de vos équipes
Vous, vos salariés ou vos proches avez vécu un choc ? Ne restez pas seul.
- Aide aux victimes : les associations d'aide aux victimes vous accompagnent gratuitement dans vos démarches juridiques et vous proposent un soutien psychologique.
- Numéro national France Victimes : 116 006 (appel gratuit, 7j/7).
- À Paris : Paris Aide aux victimes
- Cellules d'urgence médico-psychologique
- En cas d'urgence médicale : appelez le 15
Questions fréquentes
Puis-je nettoyer et réparer tout de suite ?
Vous pouvez sécuriser votre local (planches, fermeture provisoire) pour éviter de nouveaux dommages. Mais photographiez tout avant, et n'engagez pas de réparations définitives sans l'accord de votre assureur sur les devis.
Je ne suis pas assuré contre les émeutes. Puis-je être indemnisé ?
Oui, vous pouvez adresser directement une demande à la Préfecture de police avec la réponse de votre assureur et vos justificatifs (étape 4). La CCI vous aide à constituer le dossier.
Mon assureur m'indemnise mais garde une franchise. Que faire ?
Vous pouvez demander à la Préfecture de police le remboursement du montant resté à votre charge (étape 4).
Mes pertes d'exploitation sont-elles prises en compte ?
Elles peuvent l'être, selon votre contrat et dans la demande à la Préfecture. Il faut les estimer précisément : un conseiller CCI peut vous y aider.
Une personne se présente comme expert et propose de gérer mon dossier. Est-ce sûr ?
Ne signez rien et ne payez rien sans preuve qu'elle est mandatée par votre assureur. En cas de doute, appelez votre assureur ou la CCI.
Y aura-t-il des aides exceptionnelles ?
Le Gouvernement a annoncé une mobilisation aux côtés des commerçants. Les mesures seront publiées sur cette page dès leur annonce officielle. En vous signalant via le formulaire, vous serez informé en priorité.
Je ne suis pas ressortissant de la CCI (artisan, profession libérale). Puis-je utiliser ce formulaire ?
Oui : nous orienterons votre demande vers la Chambre de métiers et de l'artisanat ou l'organisme compétent.
Vous avez besoin d'aide ou vous souhaitez signaler votre commerce sinistré ?
Renseignez ce formulaire, un conseiller prendra rapidement contact avec vous.
Mis à jour le 19/10/2026