Permis d'exploitation formation 20 heures
Vous souhaitez obtenir votre permis d'exploitation d'un débit de boissons ?
Vous êtes professionnel en activité, vous créez ou reprenez un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de restaurant (« petite licence restaurant» ou «licence restaurant »), et vous justifiez de moins de 10 ans d'expérience dans la profession ?
Vous devez suivre une formation d'une durée de 20h.
Les + de la formation
- Organisme agréé par arrêté du Ministère de l'Intérieur : une garantie officielle et reconnue.
- Formation animée par un juriste expert du secteur CHR, garantissant une approche concrète et conforme à la réglementation.
- Approche pédagogique complète : apports théoriques, échanges de bonnes pratiques, auto-évaluation.
- A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré.
Les objectifs de la formation
Contenu de la formation
Droit et règlementation
Cet axe permet de maîtriser l’ensemble des obligations légales liées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant — déclarations administratives, affichages obligatoires, règles de sécurité, accessibilité, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Stratégie et organisation
Cet axe aborde la gestion quotidienne et stratégique de l’établissement (relation client, gestion du personnel, respect des chartes locales, aménagement des terrasses, optimisation de l’activité) afin de piloter son affaire dans le respect de la réglementation et des bonnes pratiques du secteur CHR.
Les bénéfices
Programme de la formation
Première journée - 7 heures
> Intervenant juriste
Matinée
Introduction et QUIZZ tour de table avec les stagiaires (40 min)
Partie 1. Cadre législatif et règlementaire Objectif 1 (160 min +pause de 10 min)
- Les sources de droit et les applications
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
- La police administrative générale
- La police administrative spéciale
Après-midi
Partie 2. Conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...) OBJECTIF 1 les conditions liées à la personne (200 min + pause de 10 min)
- Les conditions liées à la licence
- La vie d'une licence
- Les déclarations préalables à l'ouverture
QUIZZ fin premier jour
Deuxième journée - 6 heures
> Intervenant restaurateur
Matinée
Introduction et tour de table avec les stagiaires (40 min)
Partie 3. Obligations d'exploitation / les obligations liées à l'établissement Objectif 2 (160 min + pause de 10 min)
Après-midi
Partie 3. Obligations d'exploitation / les obligations en matière de prévention et de protection de la sante publique et les aspects pratiques Objectif 2 (180 min +pause de 10 mn)
QUIZZ fin deuxième jour
Troisième journée - 6 heures
> Intervenant juriste
Matinée
Partie 4. Règlementation locale Objectif 1 (210 min + pause de 10 min)
- Réglementation sanitaire départementale
- Réglementation contre le bruit
- Spécificités locales
Après-midi
Suite de la Partie 4 et test final (200 min)
- Heures d’ouverture et fermeture des établissements
- Affichages spécifiques
- Révision (30 min) et pause (10 min)
D'autres informations autour de cette formation
Financement par la formation continue
Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter le 0 820 012 112 pour être mis en relation avec un conseiller. En l'attente de la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement n'est accepté par la CCI Paris Ile-de-France.
Conditions de nationalité pour l'obtention du Permis d'exploitation
L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique. Cette disposition a supprimé l’obligation de nationalité pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4. Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV.
L’article 196 de la Loi de 2017 est applicable un jour franc après la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française, soit le 19 janvier 2017.
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Sur 598 stagiaires en 2024
Caractéristiques de la formation
Formation accessible aux salariés, demandeurs d'emploi, futurs dirigeants.
Aucun prérequis nécessaires pour cette formation.
Questionnaire d’auto évaluation à remplir en cours de formation.
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez votre CCI pour une analyse de vos besoins.
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