Permis d'exploitation en renouvellement
Vous êtes exploitant d’un débit de boissons ou d’un restaurant depuis plus de 10 ans et devez renouveler votre permis d’exploitation ?
Vous êtes professionnel en activité, vous créez ou reprenez un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de restaurant (« petite licence restaurant» ou «licence restaurant »), et vous justifiez de plus de 10 ans d'expérience dans la profession ? Vous devez suivre une formation d'une durée de 6h.
Les + de la formation
- Formation agréée par le Ministère de l’Intérieur
- Animée par des juristes et professionnels du secteur CHR
- Format condensé de 6h pour renouveler rapidement son permis
- A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré
Les objectifs de la formation
Les compétences métier qui seront mises en pratique préalablement à l’ouverture de l’établissement sont définies comme suit :
Connaître les principales obligations légales et locales (déclarations, autorisations, affichages, accessibilité, enseignes, terrasses) qui encadrent l’exploitation d’un établissement.
Identifier et partager les bonnes pratiques pour appliquer ces règles au quotidien en tant que responsable d’un établissement de restauration.
Contenu de la formation et thématiques abordées
Droit et réglementation
- Obligations administratives, affichages et autorisations
- Responsabilité du dirigeant, hygiène et sécurité, accessibilité
- Législation relative à la vente d’alcool, de tabac et à l’exploitation du local
Stratégie et organisation
- Bonnes pratiques de gestion et relation clientèle
- Organisation et management de l’établissement
- Études de cas pratiques et échanges d’expériences
En savoir plus sur le financement de la formation
Financement par la formation continue
Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci de contacter le 01 55 65 44 44 pour être mis en relation avec un conseiller. En l'attente de la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement n'est accepté par la CCI Paris Île-de-France.
Les bénéfices
Pourquoi nous faire confiance ?
Autres informations sur la formation
Pré-requis
- 10 ans d’inscription au RCS en tant que représentant légal d’un établissement de restauration
Intervenants
Chaque session est animée par un juriste spécialiste du secteur des CHR, titulaire d'un Master 2 de droit.
Les aspects de la gestion quotidienne de l'établissement (gestion de l'affaire, relation avec la clientèle, causes de mise en responsabilité civile ou pénale du dirigeant...) sont traités par des professionnels expérimentés de la restauration.
Moyens pédagogiques
Apports théoriques : Supports visuels, documents et livrables de synthèse : Matériel pédagogique pour faciliter l'apprentissage
Utilisation d'outils numériques et d'applications spécifiques : Formation pratique à l'utilisation de technologies modernes pour améliorer le management
- Études de cas pratiques : Analyse de situations réelles pour une meilleure compréhension des concepts
- Partages d'expérience : Échanges interactifs et retours d'expérience concrets
- Interventions de professionnels expérimentés : Apport d'expertise et de conseils pratiques
Conditions de nationalité pour l'obtention du Permis d'exploitation
L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique. Cette disposition a supprimé l’obligation de nationalité pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4. Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV. L’article 196 de la Loi de 2017 est applicable un jour franc après la publication de la Loi au Journal Officiel de la République Française, soit le 19 janvier 2017.
Evaluation
Test d’évaluation des connaissances dispensées en fin de journée.
Accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez votre CCI pour une analyse de vos besoins.
Sessions de la formation
Inscrivez-vous
Programme de la formation
- Les sources de droit et les applications
- La hiérarchie des normes
- Organisation administrative et judiciaire
- Responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
- Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la sante publique
- La police administrative générale
- La police administrative spéciale
- Les conditions liées à la personne
- La nationalité
- La capacité juridique et les incompatibilités
- Le permis d'exploitation et son renouvellement
- Les conditions liées à la licence
- La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
- Les différentes licences et leurs champs d'application
- Les conditions de délivrance et de validité d'une licence
- Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
- La vie d'une licence
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons) et les interdictions de transfert
- La translation d'une licence
- La mutation d'une licence
- Les déclarations préalables à l'ouverture
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- Les obligations fiscales
- La rédaction du bail par acte authentique
- Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)
- Les obligations liées à l'établissement
- Les horaires d'ouverture et de fermeture
- Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
- L'étalage obligatoire des boissons sans alcool
- Les affichages obligatoires
- L'information sur les prix
- La vidéo surveillance
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la sante publique et les aspects pratiques
- La prévention et la lutte contre le risque « alcool »
- La protection des mineurs contre le risque « alcool »
- La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool»
- La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
- La conduite face à un client en l’état d’imprégnation alcoolique
- L’alcool au volant
- La règlementation de l’interdiction de fumer
- La réglementation relative aux stupéfiants
- La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants
- La lutte contre le bruit
- La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
- La réglementation sur les jeux et les loteries
- Réglementation sanitaire départementale
- Réglementation contre le bruit
- Spécificités locales
- Paris
- Seine-Saint-Denis
- Hauts-de-Seine
- Val-de-Marne
- Heures d’ouverture et fermeture des établissements
- Val-de-Marne
- Seine-Saint-Denis
- Hauts-de-Seine
- Paris
- Affichages spécifiques
- Cafés, bars
- Hôtels
- Restaurants
- Discothèques