Demande de modification de carte AVEC ajout d'une nouvelle mention

Votre besoin

Vous détenez une carte professionnelle d'agent immobilier en cours de validité et vous souhaitez ajouter une ou plusieurs mentions pour diversifier votre activité ?

Retrouvez tous les éléments pour constituer et envoyer votre dossier de demande de modification de carte professionnelle.

Lors de l'ajout d'une mention sur la carte professionnelle, la carte modifiée est délivrée pour une durée de 3 ans - et non pour la durée restant à courir - et le montant de la redevance est de 160 € HT.
Vous devez justifier que vous remplissez les conditions d'aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle activité et joindre l'original de votre carte professionnelle au dossier en rappelant son n° sur le formulaire.

Cette formalité concerne

un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal
un changement du ou des représentants légaux
un changement de dénomination sociale
un changement de forme juridique de la personne morale
un changement de garantie (identité du garant ou montant de la garantie)
un changement dans l'identité de l'assureur
un changement concernant la détention de fonds
l'ajout d'une activité sur la carte professionnelle

Constitution du dossier

Formulaire à renseigner

Formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle

Notice d'aide au remplissage du formulaire

Liste des pièces à fournir pour une demande de modification d'une carte d'agent immobilier

PJ-carte agent immobilier-modification-avec-ajout-de-mention.pdf

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[Conditions particulières]

Lorsque le titulaire de la carte professionnelle est une société

Pour une société, les représentants légaux ET statutaires doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 10 du décret du 20 juillet 1972).

Paiement par CB

La redevance de 160 € HT doit être réglée par carte bancaire uniquement sur notre site (pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95).

Demande de modification AVEC ajout de mention : Paiement en ligne

Expédition du dossier obligatoire

Envoyez votre dossier par lettre recommandée, avec accusé de réception, accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante :

CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex

Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !

En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé par carte bancaire sur notre site internet.

Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque. Vous devez donc régler le montant de la redevance par carte bancaire.