PRECONTROLE IMMOBILIER

Vous envoyez à l'adresse mentionnée ci-dessous un courrier indiquant la ou les mentions souhaitées accompagné :

• d'une copie de tous vos diplômes
• d'une copie de tous vos bulletins de paie (les certificats de travail ne permettent pas de réaliser les contrôles requis par les textes)
• uniquement si le(s) diplôme(s) et/ou l'expérience professionnelle ont été obtenus à l'étranger : d'une copie de la pièce d'identité du demandeur car les textes en vigueur imposent de prendre en compte la nationalité
• et d'une copie de la facture attestant du règlement de la prestation.

Si les éléments transmis sont en langue étrangère, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français assurée par un traducteur assermenté.

Le conseiller examine les pièces reçues au regard des dispositions des articles 11 et suivants du décret du 20 juillet 1972 modifié.

En fonction des éléments envoyés, il pourra être amené à vous demander des pièces complémentaires pour établir ses conclusions.

Si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte professionnelle, il rédige une attestation que vous devrez transmettre au Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI) en même temps que la demande initiale de carte en cas de création d'entreprise ou de modification en cas de reprise d'une entreprise.

Le délai de réponse est de 3 à 4 semaines (hors périodes de vacances scolaires). Si vous communiquez une adresse mail pour la réponse, pensez à consulter vos spams !