Titre
Déclaration de libre prestation de services (LPS)
Effectuez votre déclaration LPS pour être en conformité
Vous exercez une activité immobilière dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et vous souhaitez venir exercer votre activité en France, à titre occasionnel ou temporaire, sans ouvrir un établissement.
La CCI compétente pour traiter le dossier est celle du lieu de réalisation de la première opération.
La libre prestation de services (LPS) concerne une agence immobilière déjà établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, qui souhaite exercer, à titre occasionnel et temporaire, une activité immobilière en France, sans y ouvrir d'établissement.
Constitution du dossier
Liste des pièces à fournir pour la déclaration de libre prestation de services
(147.73 Ko)
Paiement par CB
La redevance de 96€ HT doit être réglée par carte bancaire uniquement sur notre site (pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95).
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé par carte bancaire sur notre site internet.
Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque. Vous devez donc régler le montant de la redevance par carte bancaire.
Expédition du dossier obligatoire
Envoyez votre dossier par lettre recommandée, avec accusé de réception, accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !