Titre
Première demande de carte professionnelle
Constituez votre dossier pour obtenir votre première demande de carte professionnelle
Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes ?
Retrouvez tous les éléments pour constituer et envoyer votre dossier de demande de carte professionnelle.
Cette formalité concerne
- Une demande initiale de carte professionnelle (première demande)
- Le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture (car toutes les cartes préfecture ont expiré au plus tard le 30 juin 2018)
- Le renouvellement d'une carte délivrée par une CCI lorsqu'elle a expiré depuis plus de 12 mois
Constitution du dossier
Liste des pièces justificatives requises
(159.68 Ko)
[Conditions particulières]
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle est une société
- La carte est délivrée au nom de la société en mentionnant l'identité des représentants légaux et statutaires (seul le cadre 7 du formulaire doit être rempli). Les dirigeants ne sont pas personnellement titulaires d'une carte professionnelle, ils exercent leur activité sous couvert de la carte délivrée à la société.
- Les représentants légaux ET statutaires doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 3 de la loi du 2 janvier 1970).
Paiement par CB
La redevance de 160 € HT doit être réglée par carte bancaire uniquement sur notre site (pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95).
Expédition du dossier obligatoire
Envoyez votre dossier par lettre recommandée, avec accusé de réception, accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé par carte bancaire sur notre site internet.
Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque. Vous devez donc régler le montant de la redevance par carte bancaire.
Suivi et obtention de la carte d'agent immobilier
- Instruction du dossier par la CCI Paris Ile-de-France
- Réception de la carte professionnelle valide
Vous souhaitez devenir agent immobilier ?
Assurer préalablement que vos diplômes et/ou votre expérience professionnelle vous permettent d'obtenir la carte professionnelle grâce à la prestation précontrôle immobilier.
Pour aller plus loin : nos fiches pratiques
