Titre
Demande d'attestation collaborateur - carte agent immobilier
Délivrez l’attestation réglementaire à vos collaborateurs
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous devez obtenir une attestation pour l'un de vos collaborateurs ?
Retrouvez tous les éléments pour constituer et envoyer votre dossier de demande d'attestation collaborateur.
Cette formalité concerne
- La demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial
- La modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité
Constitution du dossier
Formulaire à renseigner
La date de fin de validité de l'attestation à mentionner est :
- soit la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée
- soit la date de fin de validité de la carte professionnelle au plus tard
Seule une personne physique peut détenir une attestation collaborateur (article 9 du décret du 20 juillet 1972 modifié suite à un arrêt de la Conseil d'Etat du 9 juin 2006).Par conséquent, si le titulaire de la carte professionnelle mandate un agent commercial qui exerce son activité sous forme d'une société, cette dernière doit elle-même être titulaire d'une carte professionnelle (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2023 et 10 janvier 2024).
En effet, il faut faire une distinction entre possibilité de mandater un agent commercial personne morale et possibilité d'habiliter un agent commercial car seule une personne physique peut obtenir une attestation d'habilitation.
Liste des pièces à fournir pour demander l'attestation collaborateur
(155.87 Ko)
Paiement par CB
La redevance de 55€ HT/attestation doit être réglée par carte bancaire uniquement sur notre site (pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95).
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé par carte bancaire sur notre site internet.
Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque. Vous devez donc régler le montant de la redevance par carte bancaire.
Expédition du dossier obligatoire
Envoyez votre dossier par lettre recommandée, avec accusé de réception, accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !