Titre
Déclaration préalable d'activité pour un établissement distinct du siège social
Obtenez rapidement votre récépissé de déclaration préalable d'activité pour démarrer votre entreprise.
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité ?
Retrouvez tous les éléments pour constituer et envoyer votre dossier de demande de modification de carte professionnelle.
Cette formalité concerne
- La déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement
- La modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré (changement d'adresse ou de directeur d'établissement)
- La déclaration d'un établissement suite au renouvellement d'une carte préfecture
Constitution du dossier
Liste des pièces à fournir pour une déclaration préalable d'activité
(165.77 Ko)
Paiement par CB
La redevance de 96 € HT doit être réglée par carte bancaire uniquement sur notre site (pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95).
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé par carte bancaire sur notre site internet.
Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque. Vous devez donc régler le montant de la redevance par carte bancaire.
Expédition du dossier obligatoire
Envoyez votre dossier par lettre recommandée, avec accusé de réception, accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !
Vous souhaitez faire une demande de modification de carte SANS ajout d'une nouvelle mention/activité ?
Pour aller plus loin : nos dossiers et fiches pratiques
