Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur

     

Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise, vous devrez choisir le régime d’imposition des bénéfices ainsi que celui de la TVA. Pour vous aider, voici un panorama des principales dispositions fiscales applicables à votre entreprise.

 

Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous devrez déterminer le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime d'imposition de la TVA de votre entreprise.

Sachez que vous relevez d'un régime de plein droit mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation.

Votre choix devra tenir compte, notamment, de :

  • La forme de l'entreprise créée (exercice de l'activité en nom propre (EI ou EIRL) ou sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA, etc.) ;
  • Votre chiffre d'affaires prévisionnel ;
  • La nature de l'activité exercée.

Remarque : depuis le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet à tout salarié, retraité, demandeur d'emploi ou étudiant d'exercer une activité commerciale ou artisanale :

  • En se déclarant auto-entrepreneur ;
  • En respectant les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (Cf. Imposition des bénéfices ci-après) ;
  • En bénéficiant de la franchise de TVA (Cf. Régime de la TVA ci-après) ;
  • En choisissant, sous certaines conditions, de payer l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 1%, 1,7% ou 2.2% du chiffre d'affaires selon la nature de l'activité exercée. Ce versement libératoire s'effectue au choix par mois ou par trimestre.

Imposition des bénéfices

Nous nous en tiendrons ici aux activités à caractère commercial ou industriel qui relèvent du CFE des chambres de commerce et d'industrie. Pour les activités libérales ou artisanales, nous vous renvoyons respectivement aux CFE des URSSAF ou des chambres de métiers et de l'artisanat.

La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer :

  • En premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
  • En second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).

Impôt sur le revenu (IR)

Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou si vous êtes une personne physique associée d'une société soumise à l'IR de plein droit (EIRL, EURL, SNC...) ou sur option (SARL, SA, SAS – cf. infra tableau récapitulatif des impositions envisageables), les bénéfices réalisés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les résultats sont imposés directement entre les mains de l'entrepreneur individuel ou de chacun des associés en proportion de leur part dans le capital de la société.
Si aucun bilan n'est dressé par la société au cours de l'année de sa création (N), l'impôt dû au titre de cette année N est calculé sur les bénéfices réalisés entre le commencement des opérations et le 31 décembre de cette même année N. Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan (N+1) dans lequel ils sont compris.

Remarque : Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels ont la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Trois conditions seront exigées :

        • Etre soumis au régime fiscal des micro-entreprises (cf. infra, les différents régimes d'imposition) ;
  • Avoir opté pour le régime " micro-social " (cf. fiche n°7) ;
  • Le revenu fiscal de référence du foyer au titre de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Le revenu de référence à utiliser pour 2016 correspond: 

  • 26 764 euros pour une personne célibataire sans enfant
  • 53 528 euros pour une personne mariée ou pacsée sans enfant
 

Les versements libératoires sont effectués mensuellement ou trimestriellement par le contribuable au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d'affaires. Ils correspondent à une fraction de :

  • 1 % du chiffre d'affaires s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ;
  • 1,7 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services ;
  • 2.2% du chiffre d'affaires pour les professions libérales relevant du RSI.

Ce régime est également ouvert aux " auto-entrepreneurs " répondant aux conditions énumérées ci-dessus.

Impôt sur les sociétés (IS)

Si vous décidez de constituer une société commerciale (par exemple SARL, SA, SAS, EIRL) soumise à l'IS, celle-ci acquittera elle-même l'impôt sur les bénéfices, en tant que personne morale distincte de ses associés.

Les sociétés nouvelles sont dispensées du versement d'acomptes d'IS jusqu'à la clôture de leur premier exercice.

Par ailleurs, elles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au cours de la première année civile d'activité (N). La date du premier paiement d'IS est reportée au plus tard au 31 décembre de l'année N+1. Aucune imposition ne sera alors établie au titre de l'année N.

Le taux de l'IS est de 33,33 %. Pour les sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est entièrement libéré à la clôture de l'exercice, le taux d'IS est ramené à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice. Au-delà, les bénéfices sont taxés à 33,33 %.

La société est également redevable d'une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant établi forfaitairement varie en fonction du chiffre d'affaires. Cet impôt constitue une charge de l'entreprise qui vient diminuer son bénéfice imposable.

L'IFA n'est pas due par les sociétés :

  • Dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 000 000 euros ;
  • Ou dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire, pour les trois premières années d'activité ;
  • Ou installées dans certaines zones du territoire (voir la rubrique avantages fiscaux).
  • Ou en liquidation judiciaire pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation.
  • Ou bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Par ailleurs, si les associés d'une société soumise à l'IS décident lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être reportée dans sa déclaration de revenus et sera imposée en tant que revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les distributions mises en paiement bénéficient en principe d'un abattement de 40 %. 


Ce tableau reprend le type d'imposition envisageable (IR ou IS) en fonction de la forme de société choisie

Forme de société IR IS
Entreprise individuelle X  
EIRL X Possibilité d'option sous certaines conditions
SNC X Possibilité d'option sous certaines conditions
EURL X Possibilité d'option sous certaines conditions lorsque l'associé unique est une personne physique(1)
SARL de famille Possibilité d'option (2) X
SARL - SA - SAS Possibilité d'option sous certaines conditions (3) X


(1) EURL dont l'associé unique est une personne morale est soumise de plein droit à l'IS.
(2) SARL formée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints ou entre partenaires liés par un PACS.
(3) Pour exercer l'option, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
  • ses titres ne doivent pas être admis aux négociations d'un marché d'instruments financiers ;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une personne ayant, au sein de la société, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant. Il est tenu compte des droits détenus par les membres de leur foyer fiscal.

Les différents régimes d'imposition

Une fois déterminé l'impôt sur les bénéfices dont vous serez redevable (IR/BIC ou IS), vous devrez formuler un choix au CFE (qui transmettra aux services fiscaux) en matière de régime d'imposition.

Le principal critère de distinction reste celui du montant du chiffre d'affaires (prévu ou réalisé) de l'entreprise.

Le régime des " micro-entreprises " (BIC)

Il est applicable aux entreprises individuelles ou auto-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas :

  • 82 200euros pour les entreprises d'achat-revente, ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement ;
  • 32 900 euros pour les entreprises de prestations de services.

Les recettes brutes sont reportées sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 et sont imposées après application d'un abattement forfaitaire de 71 % pour les entreprises de vente de marchandises ou de prestations d'hébergement et de 50 % pour les prestataires de services (pour mémoire, les bénéfices non commerciaux - BNC - bénéficient d'un abattement forfaitaire de 34 %).

Le régime réel simplifié

Le résultat est établi d'après une comptabilité précise mais allégée. Il est déterminé en tenant compte des charges réellement supportées.

Le régime simplifié constitue le régime de droit commun pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 783 000 euros HT pour les entreprises d'achat-revente et 236 000 euros HT pour les entreprises de prestation de services. Ce régime est ouvert sur option aux entreprises relevant normalement du régime micro.

Le régime réel normal

Au delà des limites fixées pour le réel simplifié, le régime du réel normal s'applique. Le régime est également applicable, sur option, aux entreprises relevant du régime micro-entreprise ou du régime simplifié.

Le résultat est établi d'après une comptabilité précise et régulière, plus détaillée que pour le régime simplifié : davantage de tableaux comptables et fiscaux sont à joindre à la déclaration de résultat. Comme pour le réel simplifié, le résultat est également déterminé en diminuant le chiffre d'affaires de l'ensemble des charges d'exploitation réellement supportées.

Ce tableau reprend de façon synthétique les régimes d'imposition dont vous relevez de plein droit et ceux pour lesquels vous pouvez opter, en fonction de l'activité exercée et du chiffre d'affaires prévu ou réalisé :

Chiffre d'affaires activité de vente Chiffre d'affaires activité de prestation de services Forme juridique Régimes d'imposition
< 82 200 euros HT < 32 900 euros HT Entreprise individuelle (dont auto-entrepreneur) Micro-entreprise/versement forfaitaire libératoire
Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal
< 82 200 euros HT < 32 900 euros HT Entreprise individuelle
EIRL
EURL
Sociétés de personnes
Sociétés de capitaux
Réel simplifié
Option possible pour le réel normal
Compris entre 82 200 et 783 000 euros HT Compris entre 32 900 euros HT et 236 000 euros HT Entreprise individuelle
EIRL
EURL
Sociétés de personnes
Sociétés de capitaux
Réel simplifié
Option possible pour le réel normal
> 783 000 euros HT > 236 000 euros HT Toutes formes juridiques Réel normal obligatoire

Afin de vous accompagner dans votre choix, les juristes d'inforeg répondent à vos questions au cours d'un entretien personnalisé

Régimes d'imposition à la TVA

Rappel: les démarches auprès des organismes ou administrations que les entreprises doivent effectuer lors de leur création sont centralisées au CFE.

Ainsi, la déclaration d'existence et d'identification que tout nouvel assujetti à la TVA doit remplir est à déposer directement au CFE.

Sachez que le régime de TVA suit de plein droit le régime d'imposition des bénéfices. Il est déterminé en fonction de la forme de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux) et du chiffre d'affaires prévisionnel. Les limites de chiffre d'affaires sont les mêmes en matière d'imposition de bénéfices et de TVA (par exemple : pour le régime micro-entreprise comme pour la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires doit être inférieur à 82 200 euros pour l'activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement et inférieur à 32 900 euros pour les prestations de services).

Cependant, depuis le 1er janvier 2015, il est nécessaire également que le montant de TVA exigible au cours de l'année précédente n'excède pas 15 000€ pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié en matière de TVA.

Vous pouvez néanmoins opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation et même, parfois, dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

  • La franchise en base ;
  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime réel normal.

Franchise en base

Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.

Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 200 euros ou 32 900 euros, selon le type d'activité exercée (vente de marchandises et fourniture de logement ou prestations de services).

Les entreprises en franchise de TVA sont dispensées de déclarer et de reverser cette taxe à l'administration fiscale, mais ne peuvent corrélativement ni la facturer à leurs clients ni pratiquer elles-mêmes de déduction de TVA.

Régime réel simplifié

Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

  • 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;
- les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 et qui relèvent du secteur du bâtiment (travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier) ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d'imposition l'année de leur création et l'année suivante. Elles relèvent donc du régime normal de TVA.  

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 2 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle n°3517 CA12/CA12E.

Les acomptes de TVA
Ils doivent être téléréglés en juillet et décembre, à l'appui de l'avis d'acompte n°3514 qui doit obligatoirement être télétransmis.
Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
L'acompte de juillet représente 55% de cette base, et celui de décembre à 40% de cette même base. Votre échéancier est consultable dans votre espace sécurisé accessible sur ce site.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle :

  • CA12 au plus tard le 5 mai 2015 si votre exercice correspond à l'année civile ;
  • CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.

La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.

Régime réel normal

Les entreprises qui relèvent du régime réel normal doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et ensuite verser l'impôt correspondant. Cette déclaration peut être souscrite chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros.

Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent, sur option valable deux ans, choisir de faire des déclarations mensuelles CA 3 (régime du " mini réel ")

Avantages fiscaux

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME 

Seules les souscriptions en numéraire au capital des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. 
Afin de bénéficier de cette réduction, il convient de souscrire au capital initial ou à une augmentation de capital d'une PME non cotée, soumise à l'IS, répondant à la définition de PME, créée depuis moins de 5 ans, comportant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Vous pouvez, alors, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% du montant de vos versements, retenus dans la limite de 50 000 euros pour les célibataires et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé, soit une réduction d'impôt maximum de 9 000 euros et 18 000 euros. 

Allégements prévus pour les entreprises nouvelles installées dans certaines zones du territoire

La zone d'aide à finalité régionale (AFR) :

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR). Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

- Pour toute entreprise et pour une durée maximale de5 ans, une exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La zone de revitalisation rurale (ZRR) :

- Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Exonération à 100 % pendant les 5 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.

Pour toute entreprise et pour une durée maximale de5 ans, une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Autres impôts

Contribution économique territoriale (CET)

Elle remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle est assise sur deux impôts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La première correspond à l'ancienne taxe professionnelle, basée sur le foncier, moins –c'est là la grande nouveauté- les équipements et biens mobiliers (par exemple matériel, outillage) qui ne sont donc plus pris en compte pour le calcul de cette cotisation. La deuxième concerne les entreprises commerciales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. La CVAE de l'entreprise est égale à la (valeur ajouté x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajouté x taux effectif d'imposition) x 1%] 

Elle reste due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Il s'agit d'un impôt local, acquitté annuellement dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. 

Taxe d'apprentissage

Le taux de cette taxe est égal à 0.68 % des salaires bruts, porté à 0.44 % pour l'Alsace-Moselle.

Les entreprises de 250 salariés et plus, ne respectant pas un certain seuil, sont soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Les auto-entrepreneurs sont, à compter du 1er janvier 2011, redevables de cette taxe. Le taux est de 0,10% pour ceux exerçant une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement et de 0,20% pour les auto-entrepreneurs prestataires de services ou professions libérales, appliqué à leur chiffre d'affaires annuel.

La participation des employeurs à la formation professionnelle continue

Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc.

Taux de la taxe :

Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2015 et recouvrées en 2016, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît).

Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2016 et recouvrées en 2017, le seuil d'effectif passe à 11 salariés.

Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance le compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans).

 

Effectif moyen de l’entreprise Taux de cotisation
Jusqu’à 9 salariés (pour la déclaration 2016) 0.55%
Jusqu’à 10 salariés (pour la déclaration 2017)
A partir de 10 salariés (pour la déclaration 2016) 1%
A partir de 11 salariés (pour la déclaration 2017)

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Lissage en cas de franchissement des seuils d'effectif:

 

En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

 

 

Passage de 9 à 10 salariés (jusqu’à la déclaration 2016)

Passage de 10 à 11 salariés (à partir de la déclaration 2017)

Année au cours de laquelle le seuil est franchi

0.55%

0.55%

1er et 2eme années suivantes

0.55%

0.55%

3ème année suivante

0.70%

0.70%

4ème année suivante

0.90%

0.90%

Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.

 

La participation des employeurs à l'effort de construction

Les entreprises employant au minimum 20 salariés sont soumises à l'obligation d'investir une fraction des salaires au titre de la participation à l'effort de construction de logements dite le " 1% patronal ". ELa participation correspond à 0,45 % du montant des salaires bruts payés au cours de l'année précédente sous la forme d'investissement en faveur de la construction de logement. A défaut, une cotisation forfaitaire de 2% calculé sur le total des rémunérations de l'année précédente devra être versée.

Droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l'entreprise (constitution, augmentation ou réduction du capital, transformation, dissolution, notamment).

Acquisition de droits sociaux

L'acquisition de parts sociales (titres de SARL, EURL ou SNC par exemple) donne lieu au paiement par l'acquéreur, d'un droit de 3 % calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts dans la société.

Les cessions d'actions (titres de SA, SAS), sont quant à elles soumises à un droit de 0.1%.

Acquisition de fonds de commerce

Lors d'une cession de fonds de commerce, de clientèle ou de droit au bail, l'acquéreur doit verser des droits d'enregistrement dont le montant global, calculé sur le prix de cession (ou valeur si celle-ci est supérieure) est de :

  • 0 % pour la fraction du prix inférieur à 23 000 euros ;
  • 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros ;
  • 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

Apport en société

Les apports (en numéraire ou en nature) réalisés par les associés fondateurs au moment de la constitution de la société sont exonérés de droits d'enregistrement s'ils s'engagent à conserver pendant trois ans les titres de la société reçus en contrepartie de l'apport.

Voir aussi sur le site
Nos juristes vous accompagnent
Mis à jour le 05/04/2016

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)