La protection sociale du dirigeant de société ou de l'entrepreneur individuel

Détermination du régime de protection sociale

Votre protection sociale est fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans votre entreprise.

• Vous relevez du régime général de Sécurité sociale, si vous êtes :
  

• associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ;
• dirigeant rémunéré de SA ;
• président de SAS ou de SASU rémunéré ;
• gérant rémunéré non associé ;
• associé non gérant de SARL exerçant dans l'entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail.
  Remarque : le gérant majoritaire ou égalitaire de SARL ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail.

• Vous relevez du régime social des indépendants (RSI), si vous êtes :
  

• exploitant d'un commerce à titre individuel (EI, EIRL, AE) ;
  
• associé d'une société en nom collectif (SNC) ;
  
• associé gérant majoritaire, rémunéré ou non, de SARL ;
  
• associé unique d'EURL, gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société.
  

Afin d'optimiser le choix de votre protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité,...) ainsi que le paiement de vos cotisations sociales, rencontrez nos juristes lors d'entretien juridique personnalisé.

Attention : vous ne relevez d'aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l'entreprise (sauf si vous êtes associé de SNC) ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, ou encore président de SAS, SASU,SA non rémunéré.

Prestations liées au régime de protection sociale

• Prestations familiales : elles sont identiques dans les deux régimes ;
  

• Maladie-maternité : le régime général des salariés et le RSI prévoient des remboursements de soins et des indemnités journalières (revenu de remplacement) en cas de maladie ou d'accident
  

www.le-rsi.fr : commerçants
www.ameli.fr : salariés

• Retraite : les deux régimes prévoient la même retraite de base. Les personnes relevant du RSI sont, de même que les personnes relevant du régime général de Sécurité sociale, assujetties à un régime complémentaire obligatoire

www.cnav.fr : salariés
www.le-rsi.fr: commerçants

• Régimes facultatifs : si vous relevez du RSI, vous pouvez bénéficier d'une garantie plus large en souscrivant, à titre volontaire, une assurance supplémentaire auprès d'organismes spécifiques dans trois domaines : maladie, retraite et chômage. Les cotisations sont déductibles du bénéfice professionnel sous certaines conditions.

ATTENTION ! seules les personnes exerçant une activité rémunérée dans le cadre d'un contrat de travail peuvent bénéficier du régime d'assurance-chômage, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par l'ASSEDIC.

Cotisations sociales

Pour le régime général de Sécurité sociale, la rémunération mensuelle sert de base au calcul des cotisations.

Pour les commerçants, les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels annuels et font l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels. Toutefois, ces revenus n'étant pas encore connus en début d'activité, les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus réels sont connus.

Pour connaître en détail les cotisations dues dans le cadre du RSI, vous pouvez consulter www.le-rsi.fr.

Si vous créez votre entreprise tout en conservant votre activité salariée, vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales dues au titre de cette nouvelle activité d'entrepreneur.

Cette exonération, applicable au titre des douze premiers mois d'activité, doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès du RSI ou du régime général de Sécurité Sociale selon le cas.

Pour ce faire, vous devez également justifier de 910 heures d'activité salariée ou assimilée au cours des douze mois précédant le début de votre activité, ainsi que de 455 heures dans les douze mois suivants.
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie-maternité, vieillesse de base et invalidité-décès, ainsi que les cotisations d'allocations familiales, dans la limite d'un plafond de revenus égal à 120 % du SMIC.

Afin d'optimiser le choix de votre protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité,...) ainsi que le paiement de vos cotisations sociales, rencontrez nos juristes lors d'entretien juridique personnalisé.

Le régime micro social simplifié

Il s'agit d'un plafonnement de cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés assujettis au régime fiscal de la micro-entreprise et qui concerne donc exclusivement les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs.

Il est optionnel pour les entrepreneurs individuels et est obligatoire pour les auto-entrepreneurs.

Les cotisations sont plafonnées à une fraction du chiffre d'affaires fixée à 12% pour les activités de vente,  à 21,3% pour les activités de services BIC et BNC et 18,3 % pour les activités libérales BNC relevant de la CIPAV. Il existe des taux inférieurs pour les chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise qui cumulent l'ACCRE avec le régime micro social simplifié.

Les entrepreneurs qui bénéficient de ce régime pourront opter pour un versement mensuel ou trimestriel de leurs cotisations.

Afin d'optimiser le choix de votre protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité,...) ainsi que le paiement de vos cotisations sociales, rencontrez nos juristes lors d'entretien juridique personnalisé.