Associés de sociétés : quelle fiscalité pour vos dividendes ?

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes (à noter que même en cas de distribution de dividendes, ces sommes sont comprises dans la base imposable de l’IS).

Quels dividendes sont distribués aux associés ?

Selon le destinataire des dividendes, l’impôt diffère. En effet, le bénéficiaire des dividendes peut être soit une personne morale soit une personne physique.

Selon la nature juridique de l’associé, personne physique ou personne morale l’imposition sera différente. De même, selon le régime d’imposition de la société distributrice des dividendes, cette imposition des associés différera.

Les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

• Un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12.8% est appliqué sur le montant brut des dividendes (prélevés à la source par l’établissement en charge de verser les dividendes). Ce montant n’a qu’un rôle d’acompte et sera régularisé dans la déclaration de revenu annuelle à la hausse ou à la baisse (article 117 quater du Code Général des Impôts).

Il est possible de demander l’exonération de ce PFNL si la personne est dans l’une de ces situations :
- Célibataire et que son revenu fiscal de référence de l’année N-2 du paiement de l’acompte est inférieur à 50 000€
- Marié ou de PACS et que son revenu fiscal de référence de l’année N-2 du paiement de l’acompte est inférieur à 75 000€

• Enfin le bénéficiaire de ces dividendes a le choix entre être imposé selon le barème progressif de l’IR ou selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) :

  • En cas de choix du PFU, le prélèvement s’élève à 30% : 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de charges sociales. La part du PFU à 12,8% correspondant au PFNL déjà versée ne sera donc pas prélevée (sauf irrégularité ou exonération vu ci-dessus).

  • En cas de choix du barème progressif de l’IR, un abattement de 40% sera calculé sur le montant des dividendes (à condition que la société distributrice soit une société française, avec son siège dans un Etat membre de l’UE ou certains autres Etats). Le restant est ensuite additionné avec les potentiels autres revenus imposable à l’IR (ainsi, seul 60% des dividendes seront soumis à l’IR – applicable pour seulement certains RCM-).

    Est ensuite retiré soit un abattement de 10% prenant en compte les frais professionnels courants, soit les frais professionnels réels (sous couvert de justificatifs).

    La somme finale est ensuite soumise au barème progressif applicable aux revenus de l’année en question.

En cas de trop versé dans le cadre du PFNL, la différence sera remboursée.

L’imposition des dividendes d’une personne morale dépend dans ce cas du régime d’imposition de la société qui les distribue. En effet selon que la société distributrice relève du régime de l’IS ou de l’IR, l’imposition de la société associée diffère.

A noter que la société associée peut être exonérée d’imposition à 95% du montant des dividendes à condition qu’elle remplisse au moins un des critères suivants (c.f. article 145 du Code Général des Impôts) :

• Détenir au moins 5% du capital de la société distributrice pendant au moins 2 ans ;
• Détenir au moins 2.5% du capital de la société distributrice dont au moins 5% de droit de vote pendant 5 ans, et être contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif.

Société distributrice soumise à l’IR

Si la société distributrice est assujettie à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est alors taxé au niveau des associés, qui sont imposés selon le régime fiscal de la société associés :

• Si la société est soumise à IR, les dividendes sont intégrés au bénéfice de cette société et sont imposés directement au niveau des associés, selon le type d’activité de la société :

  • Imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciale ou artisanale.
  • Imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

• Si la société est soumise à IS, les dividendes sont également intégrés au bénéfice de la société, mais ils sont alors soumis à l'impôt sur les sociétés selon le régime suivant (taux en vigueur à partir de 2022) :

  • Taux d’imposition de 25%
  • Taux d’imposition de 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros, et dont le capital est entièrement reversé et détenu à 75% par des personnes physiques. Au-delà de ce montant de bénéfice, le taux d’imposition repasse à 25%.

Société distributrice soumise à l’IS

Comme expliqué en début d’article, les dividendes distribués n’échappent pas à l’IS de la société distributrice : ils sont compris dans les bénéfices taxables de la société. De la même manière que présenté juste avant, ces bénéfices sont imposés de la sorte :

• Taux d’imposition de 25%.
• Taux d’imposition de 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros, et dont le capital est entièrement reversé et détenu à 75% par des personnes physiques. Au-delà de ce montant de bénéfice, le taux d’imposition repasse à 25%.
• Si la société associée est soumise à l’IS, on réapplique le régime d’imposition des bénéfices avec un taux normal de 25% et un taux réduit de 15% sous condition.
• Si la société associée est soumise à l’IR, on impose les dividendes au niveau des associés dans la catégorie des BNC ou BIC selon l’activité.