La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME

Depuis le 1er janvier 2009, deux dispostifs de réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise coexistent :

• le dispositif décrit à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI) ;

• celui de l'article 199 terdecies-O-A-II bis nouveau du CGI qui concerne les contribuables qui investissent au capital de petites entreprises en phase d'amorçage.

A compter du 1er janvier 2012, cette réduction concerne uniquement les contribuables qui investissent au capital des PME en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion.

Souscription au capital des PME

Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

Conditions relatives au souscripteur

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui :

• souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée et,
• s'engagent à conserver l'ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (sauf cas particuliers).

Remarque : la mesure bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui souscrivent en numéraire, au capital de leur propre société ; les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif.

Consulter le modèle "Etat individuel de souscription au capital d'une PME" cf. infra "Voir aussi sur le site".

Conditions relatives à la société bénéficiaire

La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :

• avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• être soumise à l'impôt sur les sociétés ;
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception, notamment, de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille ;
• employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
• ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente.
• employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice d'exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction  (ou un seul s'il s'agit d'une entreprise artisanale).

Remarque :

• les entreprises solidaires définies à l'article L. 443-3-2 du Code du travail n'ont pas à respecter la condition relative à la composition du capital et n'ont pas l'obligation d'exercer l'une des activités précitées ;
• les souscriptions au capital de sociétés holding ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque la société holding remplit les conditions précitées et qu'elle a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle. Les souscriptions réalisées depuis le 13 octobre 2010 au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsqu'elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Conditions supplémentaires à compter du 1er janvier 2012

Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, de nouvelles conditions doivent être respectées quant à l'entreprise :

• employer moins de cinquante salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
• avoir été créée depuis moins de cinq ans ;
• être en phase de développement c'est-à-dire en phase d'amorçage (période où l'entreprise n'est pas constituée sur le plan juridique), de démarrage (entre la date de constitution de la société et jusqu'à la première commercialisation de produits ou de services) ou d'expansion (période au cours de laquelle l'entreprise constituée a commencé à commercialiser des produits ou services).

Obtenir une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués par le contribuable depuis le 1er janvier 2012. Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 100 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 50 000 euros par an pour les autres contribuables.

En pratique, la réduction est donc plafonnée à 18 000 euros ou 9 000 euros par an selon la situation matrimoniale du contribuable.

Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes.

Remarque : lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Exemple illustratif : un contribuable marié a souscrit au capital d'une PME pour un montant de 160 000 euros en 2012.

Le montant des versements pris en compte étant limité à 100 000 euros par an pour un contribuable marié, l'intéressé bénéficie, pour l'imposition des revenus 2012, d'une réduction d'impôt de 18 000 euros (100 000 € x 18 %).

La fraction excédentaire, soit 60 000 euros (160 000 – 100 000) peut faire l'objet d'un report sur les 4 années suivantes, dans la limite annuelle de 100 000 euros. Ce contribuable bénéficiera donc d'une réduction d'impôt annuelle de 18 000 euros pour 2012 ainsi qu'une réduction de 10 800 euros pour 2013 (60 000 x 18%).

La réduction d'impôt n'est pas cumulable, au titre des mêmes souscriptions, avec les avantages fiscaux prévus pour :

• la déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;
• la déductibilité des intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition des titres d'une société ;
• la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME ;
• les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE ;
• les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'État (dispositif "Nacre" pour l'avance remboursable anciennement " Eden ") ;
• l'exonération des plus-values de cession de titres d'entreprises éligibles au régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les investissements outre-mer.

Il n'est pas possible de faire figurer les titres ouvrant droit à la réduction sur un plan d'épargne en actions (PEA), un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ni sur un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Pour valider vos calculs de réduction d'impôt, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Modalités pratiques

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus (n° 2042), un état individuel fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit.

Cet état doit comporter les indications suivantes :

• l'objet pour lequel il est établi, la raison sociale ;
• l'objet et le siège social de la société ;
• l'identité et l'adresse du souscripteur ;
• le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription ;
• le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.

En outre, cet état individuel doit préciser que la société remplit les conditions relatives à la société bénéficiaire (détaillées plus haut).

Reprise de la réduction d'impôt

Les réductions dont le contribuable a bénéficié sont susceptibles d'être remises en cause lorsque :

• les titres sont cédés avant l'expiration du délai de 5 ans ;
• il est procédé au remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

En revanche, la reprise n'est pas applicable :

• lors d'un licenciement, d'un décès ou d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
• lors d'une liquidation judiciaire de la société.

Consulter le modèle "Etat individuel de souscription au capital d'une PME" cf infra "Voir aussi sur le site".