Bénéficiaires du maintien de l'ARE avec la création ou la reprise d'entreprise
Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut continuer à percevoir son allocation chômage avec la création ou la reprise d'une entreprise.
Les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d'une entreprise constituent des actes positifs de recherche d'emploi.
Dans ce cas, le créateur ou repreneur conserve intégralement le bénéfice de son allocation s'il est toujours inscrit comme demandeur d'emploi. Il lui appartient de justifier, par tout moyen, que son activité professionnelle n'a pas débuté.
À compter du commencement effectif de son activité, c'est-à-dire dès l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés si l'activité est commerciale, et s'il continue à déclarer être toujours à la recherche d'un emploi, un maintien total ou partiel de l'allocation est possible selon que la création ou la reprise d'entreprise procure ou non une rémunération.
Attention : pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (qui remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP)), la création ou la reprise d'entreprise à pour effet d'interrompre l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP). Dans ce cas, si les conditions sont remplies, le créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier de l'ARE à la place de l'ASP et ainsi cumuler l'ARE avec la création ou la reprise d'entreprise.
Durée du cumul de l'ARE avec la création ou la reprise d'entreprise
A compter de l'immatriculation de l'entreprise ou de la déclaration d'activité pour un auto-entrepreneur, le maintien de l'ARE est possible pendant 15 mois, sous réserve des droits restants.
Cette limite de 15 mois n'est toutefois pas opposable aux allocataires de 50 ans et plus.
Au-delà des 15 mois d'activités, l'indemnisation ARE cesse, même si les droits ne sont pas épuisés. Dans ce cas, le créateur d'entreprise pourra reprendre ses droits restants en cas d'arrêt de l'activité dans un délai de 3 ans à compter de l'admission.
Modalités de calcul du maintien des allocations chômage
Deux situations sont à distinguer :
Salarié privé d'emploi et exerçant déjà une activité indépendante avant la rupture du contrat de travail (activité conservée)
Sont concernées les personnes qui exercent plusieurs activités : un cumul total de l'allocation et du revenu procuré par l'activité conservée est possible si ce revenu ne dépasse pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles antérieures prises en compte pour le calcul de l'allocation.
Salarié privé d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise (cumul partiel)
Pour déterminer le montant de l'allocation maintenue, le Pôle emploi déduit chaque mois un nombre de jours non indemnisables au titre de l'ARE selon la formule suivante :
1 - Si le revenu professionnel est connu
Revenu soumis à cotisations sociales procuré par la création d'entreprise /salaire journalier de référence (SJR) ayant servi au calcul des allocations = nombre de jours non indemnisables
Puis, nombre de jours calendaires - nombre de jours non indemnisables = nombre de jours indemnisables
Exemple : pour une personne de moins de cinquante ans dont les gains mensuels sont de 1 000 euros et le salaire journalier de référence de 60 euros :
Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1 000/60 = 16 jours
Nombre de jours indemnisables chaque mois = nombre de jours du mois - 16
2- Si le revenu professionnel n'est pas connu
La rémunération forfaitaire appliquée par le RSI est retenue pour le calcul des jours non indemnisables.
Pour 2013 :
- pour la première année d'activité : 18 x la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente, soit :
18 x 399 € = 7182 € / an, soit 598,50 € par mois civil
Les formules suivantes sont alors appliquées :
Rémunération forfaitaire mensuelle/salaire journalier ayant servi au calcul des allocations = nombre de jours non indemnisables
Nombre de jours calendaires - nombre de jours non indemnisables = nombre de jours indemnisables. Une régularisation est effectuée dès que les rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale sont connues.
Remarque : pour les allocataires âgés de 50 ans et plus le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20 %.
- pour la deuxième année d'activité : 27 x la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente, soit :
27 x 399 € = 10 773 € / an, soit 897,75 € par mois civil si la deuxième année est effectuée en 2013 ;
Les formules suivantes sont de nouveau appliquées :
Rémunération forfaitaire mensuelle/salaire journalier ayant servi au calcul des allocations = nombre de jours non indemnisables
Nombre de jours calendaires - nombre de jours non indemnisables = nombre de jours indemnisables. Une régularisation est effectuée dès que les rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale sont connues.
Remarque : pour les allocataires âgés de 50 ans et plus le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20 %.
Détermination du revenu de l'auto-entrepreneur ou de l'entrepreneur en régime micro-fiscal
Il convient de retenir, au titre du revenu professionnel, le chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels (article 50-0 du Code général des impôts).
Cet abattement est de :
- 71% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat/revente, et les activités de fournitures de logement,
- 50% du chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux,
- 34% du chiffre d'affaires pour les prestations de services relevant du régime des bénéfices non commerciaux.
Ce qui donne la formule suivante :
(CA-Abattement)/ Salaire journalier de référence = Nbre de jours non indemnisables du mois civil.
Exemple : Pour une personne exerçant des activités d'achat/revente dont le chiffre d'affaires est de 1 000 euros et le salaire journalier de référence (ayant servi au calcul des allocations) est de 60 euros :
(1000 - 71 % X 1000) /60 = 290/60 = 4,83 soit 4 jours non indemnisables.
Quand la rémunération est égale à 0, le nombre de jours non indemnisables est aussi égal à 0.
Remarque : pour les allocataires âgés de 50 ans et plus le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20 %.
