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Droit et réglementation
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Fiche pratique
INFOREG

Quels sont les documents à afficher au sein de l'entreprise ?

     

Les textes législatifs et réglementaires imposent d’afficher dans l’entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions. Voici la liste des principaux documents dont l'affichage est obligatoire en entreprise.

L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail adaptent notamment les dispositions relatives à l'affichage aux moyens offerts par les nouvelles technologies. Elle entre en vigueur le 28 juin 2014. Elle ne concerne que certains affichages obligatoires.

 
DOCUMENTS

LIEU D'AFFICHAGE

Avis mentionnant l'existence de la convention collective applicable
et sa mise à disposition du personnel
Art. L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle contraire :
  • sur le lieu de travail accessible au salarié
  • notice remise à l'embauche
  • service intranet de l'entreprise, s'il existe

Les dispositions sur le harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail)
et sexuel(article L. 1153-5 du Code du travail)

Art. L. 222-33-2 et L. 222-33 du Code pénal 

Le texte des dispositions relatives à la discrimination
des art. 225-1 à 225-4 du Code pénal.
Art. L. 1142-6 du Code du travail

  • sur le lieu de travail
  • dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauchage
  • ou information "par tout moyen"
  • ou diffusion

 

Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.
Art. L.3221-2 et s et R. 3221-2 du Code du travail
Dans les établissement occupant du personnel féminin à une place convenable
et accessible :
  • sur le lieu de travail
  • locaux ou portes des locaux d'embauchage
Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Art. R 1321-1 du Code du travail
          • locaux et portes des locaux d'embauchage
          • sur le lieu de travail à une place accessible au salarié

Dérogations aux horaires de travail

Art. R. 1321-1 du Code du travail

Horaire de travail et de repos.
Art. L. 3171-1 du Code du travail et art.D.3171-2 du Code du travail

Sur le lieu de travail à une place accessible au salarié

Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur : il est affiché
dans l'établissement auquel ils sont attachés

Coordonnées de l'inspection du travail compétente et
nom de l'inspecteur compétent.
Art. D.4711-1 du Code du travail
Sur le lieu de travail à une place accessible au salarié
Coordonnées de la médecine du travail.
Art. D. 4711-1 du Code du travail
Sur le lieu de travail à une place accessible au salarié
Coordonnées des secours d'urgence.
Art. D. 4711-1 du Code du travail
Sur le lieu de travail à une place accessible au salarié

Ordre des départs en congés annuels.
Art. D. 3141-6 du Code du travail

          • sur le lieu de travail à une place accessible au salarié
          • communication individuelle à chaque salarié un mois avant le départ en congés

Liste nominative des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail et emplacement de travail habituel des membres du Comité.
Art. R. 4613-8 du Code du travail

Sur le lieu de travail
Information du personnel en matière d'élection des représentants du
personnel (dates, heures et lieux)
Art.L. 2314-2 du Code du travail
          • sur le lieu de travail
          • ou information par "tout moyen"
          • ou diffusion
Communication syndicale.
Art. L. 2142-3 du Code du travail
Panneaux syndicaux réservés à cet usage
Consignes en cas d'incendie pour les locaux visés à
l'article R. 4227-34 du Code du travail.
Art. R. 4227-37 du Code du travail
          • dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes
            et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 du Code du travail
          • dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant
            un groupe de locaux dans les autres cas.

Interdiction de fumer dans les lieux recevant du public
Art. R. 3511-6 du Code de la santé public

Entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente
Modalités d'exécution des travaux à domicile.
Art. R.7422-12 du Code du travail

Locaux d'attente

Locaux où s'effectue la remise des matières premières au travailleur

Locaux où s'effectue la réception des marchandises, à l'exception du domicile
du travailleur

Avis indiquant les modalités d'accès au document unique
d'évaluation des risques
Art.R.4121-4 du Code du travail
        • à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
        • dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur,
          affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Renseignements que les délégués du personnel ont pour
rôle de porter à la connaissance du personnel
Art.L.2315-7 du Code du travail

Sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales,
ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

Communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises
sans CE ou DP dans le cadre d'un licenciement économique

Art.L.1233-49 modifié du Code du travail

        • information par "tout moyen"
        • ou diffusion

Licenciement économique :

  • Décision de validation ou d'homologation du PSE par la DIRECCTE
    et les voies et délais de recours

Art.L.1233-57-4 modifié du Code du travail

  • L'affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité
    de réembauche est supprimé

Art.L.1233-45 modifié du Code du travail

        • affichage sur le lieu de travail
        • ou communication par "tout moyen" permettant de conféer une date certaine à cette information
Mis à jour le 03/03/2016

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