| Registre unique du personnel - Code du travail
- Art. L.1221-13 à 15
- Art R.1221-26
- Art. R. 1227-7
- Art. D.1221-23 à 27
| Par ordre d'embauche : nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, date d'entrée et de sortie du salarié, date des autorisations de licenciement (licenciement des représentants du personnel, par exemple) ou à défaut les dates de demandes d'autorisation. Y figurent également les travailleurs à domicile. Pour certains contrats particuliers, mention de la nature du contrat : apprenti, contrat de professionnalisation, contrat à durée déterminée, temps partiel, travail temporaire. Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (la copie de ces documents doit figurer en annexe) | Les mentions doivent être effectuées de façon indélébile. Registre électronique accepté. Pas de déclaration CNIL si respect des conditions fixées par la CNIL (délibération du 9 décembre 2004) Il est conservé 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement | Délégués du personnel Inspecteurs et contrôleurs du travail et de la Sécurité sociale | Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par des contraventions de 4ème classe (soit 750 €) appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés |
| Avis des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) - Code du travail
- Art. D.4132-1
- Art. R. 8114-2
| Avis datés et signés des représentants du personnel au CHSCT sur les dangers graves et imminents (indication du poste de travail concerné, nature du danger et sa cause ainsi que le nom des salariés exposés) | Tenu dans les entreprises d'au moins 50 salariés même s'il n'existe pas de CHSCT dès lors qu'il y a des délégués du personnel Le registre est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement. Les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CHSCT | Membres du CHSCT Délégués du personnel lorsqu'ils exercent les missions du comité Inspecteurs et contrôleurs du travail et des caisses régionales d'assurance maladie | Contravention de 3ème classe (soit 450 €) pour défaut de présentation des documents à l'inspecteur du travail |
Registre des accidents bénins non déclarés - Code de la Sécurité sociale
- Art. L.441-4
- Art.D.441-1 à 4
- Art. R.8114-2
| La CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) peut autoriser (sous conditions figurant à l'article D. 441-1 du CSS) un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet L'employeur inscrit sur le registre, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail .La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre | L'employeur est tenu d'en aviser le CHSCT | Agents de contrôle des caisses, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail | La caisse régionale d'assurance maladie peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons citées à l'article D.441-4 du Code de la sécurité sociale Contravention de 3ème classe (soit 450 €) pour défaut de présentation du registre à l'inspecteur du travail |
| Registre des délégués du personnel - Code du travail
- Art. L.2315-12 et
- Art L.2316-1
- Art. 8114-2
| Demandes écrites des délégués du personnel et réponses de l'employeur | | Inspecteur du travail Délégués du personnel Salariés (en dehors des heures de travail pendant un jour ouvrable par quinzaine) | Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d'entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3 750 euros Contravention de 3ème classe (soit 450 €) pour défaut de présentation du registre à l'inspecteur du travail |
| Registre des repos hebdomadaires particuliers - Code du travail
- Art R. 3172-2 à 5
- Art. R.3135-2
- Art. R. 3173-2
- Art. R. 3173-3
| Nom des salariés soumis à un régime particulier et caractéristiques du repos (le jour et les fractions de journées choisies pour le repos) | L'inscription des salariés récemment embauchés sur le registre spécial est obligatoire après un délai de 6 jours | Inspection du travail Aux salariés sur demande | Le non-établissement de documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective est puni d'une contravention de 4ème classe, soit 750 € Contravention de la 4ème classe, (soit 750 €) pour défaut de présentation du registre permettant de comptabiliser les heures de travail |
Registre des contrôles de sécurité - Code du travail
- Art. L.4711-1 à 5
- Art. R.4741-3
- Art. R. 8114-2
| Atteste des contrôles effectués dans l'entreprise | | CHSCT, DP, médecin du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail et de Sécurité sociale | Contravention de 4ème classe (750 €) autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées Contravention de 3ème (soit 450 €) classe pour défaut de présentation du registre à l'inspecteur du travail |
Document unique d'évaluation des risques - Code du travail
- Art. L.4121-3
- Art.R. 4121-1 à 4
- Art. R. 4741-1
- Art. R. 8114-2
| Evaluation des risques professionnels inhérents à l'entreprise Mise à jour au moins une fois par an ou en cas de modification des conditions de travail | | CHSCT, DP, médecin du travail, inspection du travail, services de prévention des organismes de Sécurité sociale, salariés, agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail , inspecteurs de la radioprotection et agents susceptibles d'intervenir en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge | Contravention
de 5ème classe (1500 € ou 3000 € en cas de récidive) pour défaut de transcription ou de mise à jour Contravention de 3ème classe (soit 450 €) pour défaut de présentation du document à l'inspecteur du travail |
