L’égalité salariale à l’ère de la directive européenne sur la transparence des rémunérations
La directive (UE) 2023/970 devait être transposée avant le 7 juin 2026. En France, le projet de loi de transposition est en cours d’examen. Plusieurs communications publiques évoquent une entrée en vigueur opérationnelle courant fin 2027, possiblement à partir de décembre 2027 ou du 1er janvier 2028, sous réserve de l’adoption définitive du texte.
L’Union européenne a adopté la directive (UE) 2023/970 afin de renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence salariale.
Les grands principes de la directive européenne
La directive impose davantage de transparence dans le recrutement, renforce les droits des salariés à l’information et oblige les employeurs à justifier objectivement les écarts de rémunération.
Ce que cela change pour les entreprises françaises
Les entreprises devront renforcer le suivi des écarts de rémunération, documenter leurs politiques salariales et publier de nouveaux indicateurs dans le cadre de la transposition française.
Guide pratique pour réaliser la déclaration des écarts de rémunération
1. Identifier le périmètre de l’entreprise. 2. Collecter les données de rémunération. 3. Constituer les catégories d’emploi. 4. Calculer les écarts de rémunération. 5. Renseigner les indicateurs obligatoires. 6. Publier les résultats. 7. Élaborer un plan d’action correctif.
Les risques en cas de non-conformité
Les employeurs devront pouvoir démontrer que les écarts observés reposent sur des critères objectifs, sous peine de contentieux ou de mesures correctrices prévues par la législation nationale.
Conclusion
La transparence salariale devient un outil majeur de gouvernance RH et d’égalité professionnelle.
- Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations
- Information gouvernementale sur la transparence salariale
- Projet français de transposition de la directive
- Présentation en conseil des ministres du projet de loi portant transposition de la directive relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations