Sécuriser sa pratique d'agent immobilier présentiel
Vos pratiques sont-elles conformes à la loi ALUR ?
Si vous êtes titulaire de la carte professionnelle, la loi ALUR vous impose de vous former en continu. La réglementation est dense : mandats, compromis, non-discrimination, lutte anti-blanchiment, RGPD. Chaque manquement vous expose à des risques civils, pénaux et disciplinaires. En 2 jours, cette formation met à jour vos connaissances juridiques, déontologiques et fiscales. Vous sécurisez ainsi votre activité et vous renforcez la qualité du conseil apporté à vos clients.
Les + de la formation
- Des intervenants de terrain : un avocat spécialisé en droit immobilier, un expert-comptable et un professionnel d’agence immobilière
- Le format de votre choix : 2 jours en présentiel à Paris ou 14 heures en e-learning
- Un financement facilité : possibilité de prise en charge par votre OPCO ou l’AGEFICE
- Une pédagogie concrète : cas pratiques, études de jurisprudence et mises en situation pour appliquer immédiatement vos acquis
Les objectifs de la formation
Programme JOUR 1 : 7H
Module 1 : Déontologie immobilière (2H)
Code de déontologie (décret 2015-1090) • Obligations envers clients et confrères • Conflits d’intérêts • Transparence et loyauté • Responsabilité disciplinaire • Cas pratiques
Module 2 : Non-discrimination à l’accès au logement (2H)
Article 225-1 du Code pénal • 25 critères interdits • Sélection des dossiers locataires • Discrimination indirecte • Responsabilité pénale et civile • Etudes de jurisprudence
Module 3 : Cadre juridique commun Transaction & Gestion (3H)
Loi Hoguet et décret de 1972 • Mandat : Validité et nullité • Obligation de conseil • RCP et garantie financière • TRACFIN • RGPD • Responsabilité civile et pénale
Programme JOUR 2 : 7H
Module 4 : Transaction immobilière (4H)
Sécurisation du mandat de vente • Estimation et méthodes d’évaluation • Compromis de vente • Conditions suspensives • VEFA • Urbanisme et droit de péremption • Plus-values immobilières (pratique de vente) • Jurisprudence récente
Module 5 : Fiscalité immobilière (3H)
Plus-values immobilières (technique et réglementaire) • LMNP/LMP • Revenus fonciers • TVA immobilière • Dispositifs fiscaux en vigueur
Les bénéfices
D'autres modalités autour de la formation
Public visé
Agents immobiliers • Négociateurs et collaborateurs d’agences immobilières • Syndics de copropriété et collaborateurs • Tout professionnel de l’immobilier
Prérequis
Il est recommandé d’avoir une activité professionnelle dans le secteur de l’immobilier pour suivre la formation et avoir une connaissance de base du secteur immobilier.
Objectifs pédagogiques de la formation
A l’issue de cet atelier, vous aurez acquis les compétences nécessaires pour :
- Maîtriser le cadre juridique applicable aux activités de transaction et de gestion immobilière conformément à la Loi Hoguet et à ses textes d’application.
- Appliquer les règles déontologiques prévues par le Décret n° 2015-1090 et adopter une posture professionnelle conforme.
- Prévenir les pratiques discriminatoires en respectant les dispositions de l’Article 225-1 du Code pénal. • Sécuriser juridiquement les mandats, les compromis et l’ensemble du processus de transaction immobilière.
- Identifier et prévenir les risques civils, pénaux et disciplinaires liés à l’exercice de l’activité.
Mettre en conformité ses pratiques avec les obligations réglementaires transversales (lutte anti-blanchiment auprès de TRACFIN et protection des données via le RGPD). - Comprendre les fondamentaux de la fiscalité immobilière afin d’informer et orienter le client dans le respect du devoir de conseil.
Durée et horaires
2 jours, soit 14h de formation
De 9h à 17h (avec 1h de pause méridienne)
Type de formation
En présentiel ou en e-learning
Lieu de la formation
CCI Paris Ile-de-France, 11 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris
Intervenants
Avocat spécialisé en droit immobilier, Expert-comptable, Agence immobilière
Financement et délais d'accès
Possibilité de prise en charge OPCO et AGEFICE
Délai de prise en charge OPCO et AGEFICE maximum 15 jours ouvrés avant le début de l’action de formation.
Inscription définitive à réception de l’accord de prise en charge de la formation.
Modalités d'évaluation
- Evaluation des connaissances en entrée de formation : Questionnaire d’auto-évaluation
- Jeux de mise en pratique des connaissances
- Evaluation des acquis en fin de formation : Quiz
- Questionnaire de satisfaction
Validation de la formation
Attestation en fin de formation
Matériels pédagogiques
Ordinateur portable • Salle de cours • Tableau blanc • Paper board • Vidéoprojecteur • Support de formation en adéquation avec le contenu de formation • Connexion internet / WIFI
Techniques pédagogiques
Apport de connaissances • Partage d’expériences • Etude de cas • Mises en pratique • Exercices : Quiz
Accessibilité
Notre organisme de formation est mobilisé pour garantir l’accueil des personnes en situation de handicap.
Caroline COURTOIS - ccourtois@cci-paris-idf.fr
Référent pédagogique
Arnaud SIMON - asimon@cci-paris-idf.fr
Assistante pédagogique
Océane BOUCHETARD - obouchetard@cci-paris-idf.fr
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