Les conditions d'exonération

Vous êtes déjà en Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur ou vous souhaitez vous y implanter, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. 

Les conditions cumulatives d’exonération 
 

  • Conditions liées à l’activité

L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou une activité professionnelle non commerciale.

Les activités suivantes ne peuvent bénéficier du dispositif d’exonération :  

  • la construction automobile, la construction navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie et les transports routiers de marchandises ;
  • le crédit bail mobilier et la location d’immeubles à usage d’habitation ;

     
  • Conditions liées à la taille de l’entreprise

Le dispositif ZFU-TE ne peut bénéficier qu’aux entreprises qui ont, au plus, 50 salariés à l’entrée dans le dispositif. 
 

  • Conditions liées au chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou le total du bilan ne doivent pas excéder 10 millions d’euros.

D’autre part, l’entreprise ne doit pas avoir son capital contrôlé à 25% ou plus (directement ou indirectement) par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 personnes et le chiffre d'affaires ou le total de bilan excédent respectivement 50 millions d'euros et 43 millions d'euros. 
 

  • Conditions liées à l’implantation de l’activité

Pour les entreprises dont l’activité n’est pas sédentaire ou n’est pas exercée en totalité dans l’établissement implanté en ZFU-TE : 

  • soit l’entreprise emploie dans ses locaux implantés en ZFU-TE au moins un salarié à temps plein, ou équivalent, 
  • soit l’entreprise réalise au moins 25% de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU-TE.

     
  • En cas d’embauche, une condition de résidence s’applique

Ainsi, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre de laquelle l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :

  • au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois résident dans  une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
     
  •  au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans  une ZFU-TE, ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

ENTRETIEN INDIVIDUEL

Notre équipe de conseillers vous propose un entretien individuel afin de faire un point sur les conditions d'application du dispositif d'exonération et les formalités déclaratives obligatoires attenantes

CONTACTEZ-NOUS

  • Benoist ANCELIN 
            Conseiller politique de la Ville
            01.48.95.11.21
            bancelin@cci-paris-idf.fr

 

 

Prestation prise en charge par le Fond Social Europeen (F.S.E) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), cet entretien nous permettra de valider avec vous la bonne application du dispositif d'éxonérations pour votre établissement.

CCI Seine-Saint-Denis
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