Les fonds de revitalisation

TPE / PME du Val-d'Oise, financez vos investissements via les fonds de revitalisation

 

Selon l'article L.1233-84 du code du travail, les entreprises lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquelles elles sont implantées sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans ou les bassins d'emploi.

Sont inscrites dans ce contexte de revitalisation les TPE / PME
  • Implantées ou désireuses de s'implanter dans le département du Val-d'Oise (siège social ou établissement secondaire)
  • De moins de 500 salariées
  • Disposant au moins d'un bilan et étant à jour des obligations légales ou étant en cours de procédure collective - sauf liquidation 
Quels bénéfices pour les entreprises du Val-d'Oise ?

L'incitation à l'implantation et au développement d'entreprises vise à : 

  • Accompagner les entreprises locales dans leur développement stratégique quand cela nécessite des investissements productifs
  • Favoriser l'implantation de projets structurants pour le territoire.

Montant de la subvention :

  • Montant maximal de 25 % du devis produit
  • Plafonné à 15 000 € TTC
 
Vous êtes une entreprise valdoisienne ?
Vous répondez aux critères de séléction ? 

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