Changement d'un élément d'identité du dirigeant

Article

(nom, prénom, domicile ou nationalité pour une personne physique et dénomination, siège ou forme juridique pour une personne morale)

Cette formalité concerne le changement de nom, de prénom, de domicile ou de nationalité d'un dirigeant personne physique ainsi que le changement de dénomination, de siège social ou de forme juridique d'un dirigeant personne morale.
 

Les formulaires et pièces à fournir mentionnés concernent :
• le changement de nom de naissance du dirigeant (ou de prénom) ;
• le changement de nationalité du dirigeant ;
• le changement de domicile du dirigeant ;
• le changement de dénomination sociale d'une société dirigeante ;
le changement d'adresse du siège social d'une société dirigeant ;
le changement de forme jurique d'une société dirigeante.

Constitution du dossier pour un changement de situation personnelle du dirigeant

Formulaires à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

 

Paris, Yvelines,
Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis
et Val de Marne

Val d'Oise

Changement de nom de naissance, nom d'usage, prénom
ou de dénomination sociale d'un dirigeant

181,04 € (1) (2) (3)

  65,04 € (1)

Changement de domicile, de nationalité, de forme juridique ou d'adresse du siège social d'un dirigeant

     65,04 € (1) (4)

 65,04 € (1)

(1) ajouter 14,34 € en cas de dépôt d'actes.
(2) déduire 116 € s'il s'agit d'une SARL ou d'une SAS dont l'associé unique personne physique assume personnellement la gérance ou la présidence.
(3) dans les Hauts-de-Seine, le changement de nom d'usage est facturé 65,04 €
(4) dans les Hauts-de-Seine, le changement de nationalité est facturé 181,04 €

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