Les formulaires et pièces à fournir mentionnés concernent :
• le changement de nom de naissance du dirigeant (ou de prénom) ;
• le changement de nationalité du dirigeant ;
• le changement de domicile du dirigeant ;
• le changement de dénomination sociale d'une société dirigeante ;
• le changement d'adresse du siège social d'une société dirigeant ;
• le changement de forme jurique d'une société dirigeante.
Coût de la formalité
Coût pour la CCI Paris Ile-de-France
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
Coût pour le Greffe du tribunal de commerce
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
| |
Paris, Yvelines,
Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis
et Val de Marne
|
Val d'Oise
|
Changement de nom de naissance, nom d'usage, prénom
ou de dénomination sociale d'un dirigeant |
181,04 € (1) (2) (3)
|
65,04 € (1)
|
| Changement de domicile, de nationalité, de forme juridique ou d'adresse du siège social d'un dirigeant |
65,04 € (1) (4)
|
65,04 € (1)
|
(1) ajouter 14,34 € en cas de dépôt d'actes.
(2) déduire 116 € s'il s'agit d'une SARL ou d'une SAS dont l'associé unique personne physique assume personnellement la gérance ou la présidence.
(3) dans les Hauts-de-Seine, le changement de nom d'usage est facturé 65,04 €
(4) dans les Hauts-de-Seine, le changement de nationalité est facturé 181,04 € |
