Avis de mise en location-gérance

Modèle / Contrat

Avis de mise en location-gérance

Par acte sous seing privé du ... (date), ... (identité du propriétaire du fonds1) a donné en location-gérance à ... (identité du locataire-gérant2) un fonds de commerce de ... (activités exercées dans le fonds de commerce) sis ... (adresse d'exploitation du fonds de commerce), à compter du ... (date) pour une durée de ... (durée de la location-gérance3).

1 Pour une personne physique, indiquez les nom, prénom, domicile et n° RCS. Pour une société, indiquez la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège social et le n° RCS.
2 Pour une personne physique, indiquez les nom, prénom, domicile et n° RCS. Pour une société, indiquez la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège social et le n° RCS.
3 En cas de durée déterminée, indiquez si celle-ci est renouvelable ou non en précisant les modalités de renouvellement.

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