La formalité de modification concerne :
- un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
- un changement du ou des représentants légaux ;
- un changement de dénomination sociale ;
- un changement de nom commercial et/ou d'enseigne ;
- un changement de forme juridique de la personne morale ;
- un changement de garantie (identité du garant ou montant de la garantie) ;
- un changement dans l'identité de l'assureur ;
- un changement relatif au compte séquestre ;
- un changement concernant la détention de fonds.
Pour l'ajout ou la suppression d'une activité sur une carte professionnelle, vous devez constituer un dossier de demande renouvellement de carte car la nouvelle carte est délivrée pour une durée de 3 ans et non pour la durée restant à courir.
Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1972).
Le montant de la redevance est de 50 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
