La mise à jour d'une carte délivrée par une préfecture n'est pas possible en raison de la mise en place d'une numérotation nationale des cartes professionnelles ! Pour toute modification d'une carte préfectorale, il faut demander un renouvellement de votre carte en incluant les mentions à mettre à jour.

La formalité de modification concerne :
- un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
- un changement du ou des représentants légaux ;
- un changement de dénomination sociale ;
- un changement de nom commercial et/ou d'enseigne ;
- un changement de forme juridique de la personne morale ;
- un changement dans l'identité du garant ;
- un changement dans l'identité de l'assureur ;
- un changement relatif au compte séquestre ;
- un changement du montant de la garantie financière ;
- un changement concernant la détention de fonds.

Attention ! Pour l'ajout d'une activité sur une carte professionnelle, y compris une carte délivrée par une CCI, vous devez constituer un dossier de demande initiale de carte et justifier de votre aptitude professionnelle pour exercer la nouvelle mention demandée.

Formulaire

• Formulaire de demande de modification de carte professionnelle
• Notice de remplissage

Pièces justificatives

• Liste des pièces à fournir (pdf - 89,3 ko)

Coût

Le montant de la redevance est de 50 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.

• Paiement en ligne

Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier. 

Le dossier doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au :

Le service est fermé au public