Demande de modification de carte SANS ajout d'une nouvelle mention

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez mettre à jour votre carte professionnelle ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier de modification.

La formalité de modification concerne :

  • un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
  • un changement du ou des représentants légaux ;
  • un changement de dénomination sociale ;
  • un changement de forme juridique de la personne morale ;
  • un changement de garantie (identité du garant ou montant de la garantie) ;
  • un changement dans l'identité de l'assureur ;
  • un changement concernant la détention de fonds ;
  • la suppression d'une activité sur la carte professionnelle

Pour l'ajout d'une activité sur la carte professionnelle, vous devez constituer un dossier de demande de modification de carte avec ajout de mention car la carte à modifier est délivrée pour une durée de 3 ans - et non pour la durée restant à courir - et le montant de la redevance est de 160€.
Vous devrez justifier que vous remplissez les conditions d'aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle activité et joindre l'original de votre carte professionnelle au dossier en rappelant son n° sur le formulaire.

En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.

Formulaire

Pièces justificatives

Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 10 du décret du 20 juillet 1972). Si l'une des personnes mentionnées sur le KBIS ne remplit pas les conditions de diplôme(s) et/ou d'expérience professionnelle requises, la carte ne pourra pas être délivrée à la société tant que cette personne sera présente sur le KBIS.

Coût

La redevance de 68 € doit être réglée par carte bancaire pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 via le lien ci-dessous uniquement :

Dans le cadre de l'évolution de la politique sur les moyens de paiement et afin de répondre aux exigences croissantes en matière de fraude et de risque d'impayés, nous vous informons que la CCI Paris Ile-de-France n'accepte plus les règlements par chèque.

Expédition du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex


Le service ne reçoit pas le public, il est donc inutile de vous déplacer !

En savoir plus

Paiement de la formalité par carte bancaire

Pour aller plus loin

Je règle la redevance par CB
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