Changement de fondé de pouvoir

Article

Cette formalité concerne l'arrivée, le départ ou le changement de nom, de prénom, de domicile ou de nationalité d'une personne ayant le pouvoir d'engager l'établissement (fondé de pouvoir).
 

Constitution du dossier pour un changement de fondé de pouvoir

Formulaires à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Arrivée ou départ d'un fondé de pouvoir

   65,04 € (1)

Changement d'identification du fondé de pouvoir (nom de naissance, nom d'usage, prénom, adresse et nationalité) d'un fondé de pouvoir

   contacter votre CFE

(1) ajouter 14,34 € en cas de dépôt d'actes.

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