Immobilier : pré-contrôle de l'aptitude professionnelle

Diplôme du baccalauréat

La création d'une entreprise est une procédure longue qui entraîne des coûts. Il en est de même lorsqu'il s'agit de changer de dirigeant(s).

Or, pour pouvoir obtenir une carte professionnelle, il est indispensable de satisfaire des conditions d'aptitude professionnelle qui peut avoir été acquise soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Avant de créer ou reprendre une entreprise, nous vous proposons de contrôler votre éligibilité à obtenir le précieux sésame pour pouvoir exercer l'activité souhaitée.

Cible

Toute personne qui souhaite devenir agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété et créer ou reprendre une entreprise.

Le pré-contrôle d'aptitude professionnelle ne concerne pas les collaborateurs - salariés ou agents commerciaux - d'une personne déjà titulaire d'une carte professionnelle.

Cette prestation n'a aucun caractère obligatoire. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous pouvez vous référer à l'article relatif aux conditions de diplôme(s) et/ou d'expérience professionnelle ainsi qu'à la FAQ.

Contenu de la prestation

Vous envoyez à l'adresse mentionnée ci-dessous un courrier indiquant la ou les mentions souhaitées accompagné :

- d'une copie de tous vos diplômes

- d'une copie de tous vos bulletins de paie (les certificats de travail ne permettent pas de réaliser les contrôles requis par les textes)

- et d'une copie de la facture attestant du règlement de la prestation.

Si les éléments transmis sont en langue étrangère, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français assurée par un traducteur assermenté.

Le conseiller examine les pièces reçues au regard des dispositions des articles 11 et suivants du décret du 20 juillet 1972 modifié.

En fonction des éléments envoyés, il pourra être amené à vous demander des pièces complémentaires pour établir ses conclusions.

Si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte professionnelle, il rédige une attestation que vous devrez transmettre au Centre de Formalités des Professions Immobilières (CFPI) en même temps que la demande initiale de carte en cas de création d'entreprise ou de modification en cas de reprise d'une entreprise.

Le délai de réponse est d'environ 3 semaines. Si vous communiquez une adresse mail pour la réponse, pensez à consulter vos spams !

Modalités

La prestation concerne exclusivement les personnes qui souhaitent s'implanter dans les départements suivants : Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d'Oise.

Pour les autres départements, nous vous invitons à vous rapprocher de la CCI du lieu d'implantation

Tarif

30€ TTC/personne

La prestation vaut pour l'instruction de la demande de pré-contrôle, quelle que soit son issue (il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de réponse négative).


Les documents mentionnés ci-dessus sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : CCI Paris Ile-de-France - Service des pré-contrôles immobiliers - TSA 60110 - 75802 Paris Cedex 08

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FORMALITIS PRECONTROLE IMMOBILIER
En ligne
25,00 € HT
30,00 € TTC
Par CB uniquement