Reconstitution des capitaux propres
Agenda

Vous avez reconstitué les capitaux propres de la société et souhaitez supprimer la mention relative à la perte de la moitié du capital. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité pour la reconstitution des capitaux propres suite à la perte de la moitié du capital social

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

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