Maîtriser le fonctionnement de la tva dans les ventes de biens à l'international

Cernez les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire mais également les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent

Objectifs

• Maîtriser le traitement fiscal et déclaratif réservé aux opérations spécifiques
• Optimiser les coûts lors de transactions communautaires et internationales

Prérequis

Connaissance des bases de la TVA

Programme

Échanges intracommunautaires de biens

- Flux simples
- Flux complexes (vente à distance, opérations triangulaires, consignations, etc.)
- Opérations réalisées dans un autre État membre
- Le redevable et l’exigibilité de la TVA

Échanges de biens avec les pays tiers

- Importation
- Exportation

Les règles en matière de facturation et les obligations déclaratives

- Mentions obligatoires sur les factures
- Déclaration CA3
- Déclaration d’Échanges de Biens (DEB)
- Contrôles et sanctions

Les procédures de remboursement de la TVA

- Remboursement sous 8ème directive
- Remboursement sous 13ème directive

Principes fondamentaux de la réforme TVA 2022

- Principe de redevabilité de la TVA par le fournisseur
- Nouvelles conditions pour l’exonération (preuves de transport)
- Importance d’un numéro de TVA intracommunautaire
- Statut d’assujetti certifié et mesures de simplification

Vos études de cas

Public

Collaborateurs de services fiscaux, juridiques, comptables et export