Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : lancement d’un fonds de 300 millions d’euros

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Le Fonds Territorial d’Accessibilité est destiné aux entités répondant aux conditions suivantes : 

• Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) : avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 50 millions d’euros maximum ou un bilan total de 43 millions d’euros maximum. 

• Être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type M, N, O ou W :
  - Magasins de vente (type M)
  - Restaurants et débits de boissons (type N)
  - Hôtels et pensions de famille (type O)
  - Bâtiments d’administration, banques et bureaux (type W). 

Pour savoir à quelle catégorie et quel type d’ERP l’entreprise correspond : Qu'est-ce qu'un ERP ? Entreprendre.Service-public.fr

• Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
• Être inscrite au Registre National des Entreprises
• Etre à jour des obligations fiscales et sociales et de ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. 

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Quelles dépenses sont éligibles ? 

Le Fonds Territorial d’Accessibilité vise à financer des dépenses de mise en conformité aux normes d’accessibilité telles que : 

• Les équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées, signalisation adaptée…) 
• Les travaux de mise en accessibilité (installation d’une rampe d’accès, agrandissement des sanitaires, suppression d’une marche…)
• Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Pour plus de précisions sur les dépenses éligibles : Décret du 27 octobre 2023 (voir Annexe n°1). 

Certains équipements et travaux nécessitent une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. 

Quel est le montant de la subvention ? 

Le Fonds Territorial d’Accessibilité peut prendre en charge jusqu’à 50% des dépenses éligibles hors taxes. 
Le montant maximum de l’aide est plafonné à 20.000 euros pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité et à 500 euros les dépenses d’ingénierie d’assistance à maîtrise d’ouvrage. 
Les entreprises éligibles peuvent donc prétendre à une subvention dont le montant total est de 20.500 euros maximum. 

Comment effectuer une demande ? 

La subvention peut être demandée à compter du 2 novembre 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2028 via la plateforme de téléservice de l’Agence de Services et de Paiement (ASP). 

Précision : la demande ne peut être effectuée que par le propriétaire, l’exploitant ou le représentant légal de l’ERP. 

Le dépôt du dossier comprend notamment la réunion de plusieurs pièces justificatives dont une description précise des équipements et travaux envisagés et des montants prévisionnels estimés hors taxes.
Pour connaitre la liste complète des pièces à fournir et déposer une demande : ASP : fonds territorial d'accessibilité. 
Attention : aucune dépense ne doit avoir été engagée avant le dépôt de la demande. Les devis ne doivent par exemple pas avoir été signés. 

Comment la subvention est-elle versée ? 

Si la demande de subvention est acceptée par l’Agence de Service et Paiement (ASP), l’entreprise reçoit une décision attributive de subvention. 

A la suite de la décision de l’ASP, la procédure est la suivante :

• Transmission des pièces justifiant le commencement d’exécution des achats et des travaux (devis signés) par l’entreprise
• Réception d’une avance de 30% du montant déterminé dans la décision attributive
• Réception du solde à l’achèvement du projet d’accessibilité. 

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