Sécurisation juridique

Sécurisation juridique de documents

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Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE PME.

Bénéficiez d'une relecture, analyse et validation de vos documents juridiques ou commerciaux :

Statuts de société (SARL, SAS,...) ;
Bail commercial ;
Acte de cession de parts ;
Conditions générales de vente ;
Contrat de travail ;
PV d'assemblée générale ;
etc.

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Statuts : rédiger son objet social

Actualité

Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l’objet social est obligatoirement défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société.