Sécurisation juridique

Sécurisation juridique de documents

Prestation / Produit
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Bénéficiez d'une relecture, analyse et validation de vos documents juridiques ou commerciaux :

  • Statuts de société (SARL, SAS,...) ;
  • Bail commercial ;
  • Acte de cession de parts ;
  • Conditions générales de vente ;
  • Contrat de travail ;
  • PV d'assemblée générale ;
  • etc.
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SECURISATION JURIDIQUE DE DOCUMENTS
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Vous souhaitez déclarer un changement de dirigeant ? transférer votre siège social ? modifier l'objet social ou la dénomination de votre entreprise ?

Statuts : rédiger son objet social
Actualité

Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l’objet social est obligatoirement défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société.

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