Sécurisation juridique

Sécurisation juridique de documents
Prestation / Produit
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Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE PME.

Bénéficiez d'une relecture, analyse et validation de vos documents juridiques ou commerciaux :

  • Statuts de société (SARL, SAS,...) ;
  • Bail commercial ;
  • Acte de cession de parts ;
  • Conditions générales de vente ;
  • Contrat de travail ;
  • PV d'assemblée générale ;
  • etc.
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SECURISATION JURIDIQUE DE DOCUMENTS
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Vous souhaitez déclarer un changement de dirigeant ? transférer votre siège social ? modifier l'objet social ou la dénomination de votre entreprise ?
Statuts : rédiger son objet social
Actualité

Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l’objet social est obligatoirement défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société.