Acre : durcissement du dispositif au 1er janvier 2026

Rappel : qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales au début de l’activité, au profit des créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Avant l’entrée en vigueur de la LFSS 2026, l’ACRE reposait sur un principe d’attribution largement automatique. Pour la majorité des créateurs et repreneurs d’entreprise relevant du régime des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs), l’exonération de cotisations sociales était accordée de plein droit, sans démarche spécifique à accomplir auprès de l’Urssaf, dès lors que les conditions d’éligibilité étaient remplies.

Seuls les micro-entrepreneurs devaient déposer une demande formelle d’ACRE auprès de l’Urssaf dans un délai limité suivant la création de leur activité. À défaut, l’aide n’était pas accordée.

Ce qui change au 1er janvier 2026

Restriction des bénéficiaires

La LFSS 2026 réserve désormais l’ACRE à des catégories précises de créateurs ou repreneurs.

Pour être éligible, le créateur ou repreneur doit se trouver, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes notamment :

• demandeur d’emploi indemnisé ;
• demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du RSA ou de l’ASS ;
• jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
• salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• bénéficiaire d’un CAPE sous conditions ;
• créateur d’entreprise implantée en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• bénéficiaire de la PreParE ;
• exercice de l’activité en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Les créateurs ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE.

Obligation de déposer une demande auprès de l’Urssaf

À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants assimilés salariés doivent déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour obtenir l’aide

  En l’absence de demande conforme et dans les délais, l’ACRE n’est pas accordée.

Maintien des règles de contrôle pour les sociétés

Pour les créations ou reprises sous forme de société, le demandeur doit toujours exercer un contrôle effectif de la société, notamment :

• détention majoritaire du capital (seul ou avec la famille),
• ou détention significative assortie d’une fonction de direction,
• ou contrôle conjoint entre plusieurs bénéficiaires de l’ACRE.

Plafonnement de l’exonération à 25 %

La LFSS 2026 modifie également le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’ACRE.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l’ACRE ouvre droit à une réduction de cotisations sociales plafonnée, et non plus proportionnelle au revenu.

Cette réduction ne peut pas excéder 25 % des cotisations sociales dues, dans des conditions qui seront précisées par décret (détail des cotisations concernées, calcul exact et modalités pour chaque statut).

Cette réforme réduit significativement l’avantage financier de l’aide, qui devient une réduction partielle de cotisations et non plus une exonération substantielle, y compris pour les revenus les plus faibles.

A retenir 

• L’ACRE devient une aide ciblée, et non plus un dispositif quasi général. ·
• Une vérification préalable de l’éligibilité est indispensable avant toute création ou reprise. ·
• Les démarches auprès de l’Urssaf doivent être anticipées dès le lancement du projet. ·
• Les créateurs doivent intégrer ces nouvelles règles dans leurs prévisions de charges sociales et de trésorerie.