E-commerce et droit de rétractation : une nouvelle obligation pour les professionnels

Le législateur français instaure, par le biais d’une ordonnance initialement ciblée sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 ), des obligations inédites s’appliquant à l’ensemble des contrats conclus en ligne avec des consommateurs. 

Ces mesures, précisées par le décret d’application n° 2026-3 du même jour, modifient à compter du 19 Juin 2026 les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. 

Nouvelles règles à compter du 16 juin 2026

Obligation d’intégrer une fonctionnalité de rétractation

À compter du 19 juin 2026, tout professionnel proposant des contrats à distance via une interface en ligne devra mettre à disposition du consommateur, à titre gratuit, un dispositif technique dédié à l’exercice du droit de rétractation. 
Une information précontractuelle claire sur l’existence et l’accessibilité de ce dispositif devra par ailleurs figurer dans les mentions contractuelles.

Exigences techniques et fonctionnelles précises

Le décret encadre strictement les caractéristiques de cette fonctionnalité, laquelle doit:
•    Être signalée de façon lisible par la mention « renoncer au contrat ici » ou une expression équivalente sans équivoque ;
•    Demeurer visible et directement accessible durant toute la période de rétractation ;
•    Permettre l’envoi d’une déclaration électronique explicite de volonté de rétractation ;
•    Faciliter la saisie ou la confirmation des données suivantes : identité du consommateur, identification précise du contrat concerné, et modalité électronique choisie pour recevoir l’accusé-réception ;
•    Comporter une étape finale de validation repérée par les mots « confirmer la rétractation » ou une formule analogue claire. 

Accusé de réception et suite des opérations

Le professionnel est tenu d’adresser, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la déclaration sur support durable ou papier, précisant le contenu de celle-ci ainsi que la date et l’heure de son envoi. 
Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des mesures antérieures visant à simplifier la résiliation des contrats conclus avec des consommateurs, telles que l’obligation de résiliation en trois clics instaurée en 2023.