Le Décret tertiaire : un cadre désormais opérationnel à l’approche de 2030

Issu de la loi ÉLAN, le dispositif « Éco Énergie Tertiaire », prévu par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d’énergie finale. 

Structuré autour d’objectifs de –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050 (ou, alternativement, du respect de seuils en valeur absolue), il s’inscrit dans une logique de performance énergétique de long terme. Le suivi repose sur une déclaration annuelle via la plateforme OPERAT, permettant d’apprécier le respect de la trajectoire réglementaire.

Après une phase initiale marquée par une certaine souplesse, le dispositif entre désormais dans une phase pleinement opérationnelle. Les assujettis doivent transmettre des données de consommation fiabilisées, tandis que l’administration renforce ses outils de contrôle. À l’approche de 2030, le décret évolue ainsi d’un cadre déclaratif vers une logique de résultats mesurables, impliquant une mobilisation accrue des propriétaires et preneurs à bail.

Les évolutions récentes confirment ce mouvement. L’arrêté du 1er août 2025 précise les modalités d’application et complète les référentiels de valeurs absolues par typologie d’activité. Sur le plan juridique, il fixe de nouveaux seuils en kWh/m²/an, juridiquement opposables, et encadre le choix entre objectif relatif et absolu, ainsi que les conditions de contestation par l’administration. Sur le plan technique, il affine les modalités de calcul des consommations ajustées (corrections climatiques, intensité d’usage, contraintes techniques) et encadre la reconstitution des données historiques. 

Parallèlement, la plateforme OPERAT évolue, notamment en matière d’attestation et de dématérialisation, avec une généralisation attendue des attestations numériques à compter de 2026, renforçant ainsi la sécurité et l’effectivité du dispositif.