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Commerçants sinistrés : vos démarches
Votre commerce a été dégradé ou pillé lors des violences des 17 et 24 octobre 2026 ?
La CCI Paris Ile-de-France est à vos côtés.
Retrouvez ci-dessous les démarches à suivre pour être indemnisé, les dispositifs pour soulager votre trésorerie ainsi que le formulaire pour vous signaler et demander l'aide d'urgence de la Région : un conseiller vous contactera sous 48 heures.
Besoin d'aide maintenant ?
Les conseillers CCI sont disponibles par téléphone au 0800 730 492 ou en accueil physique, avec ou sans rendez-vous, à la CCI Paris Ile-de-France au 11 Rue Léon Jouhaux, 75010 Paris.
Commerces pillés et dégradés : 10 millions d'euros pour les commerçants touchés
[Mis à jour le 12/11/2026]
Une aide en 2 volets de la Région pour les commerçants franciliens
Volet 1 : réparer
5 000 euros pour réparer : sous forme d'une subvention forfaitaire d’investissement pour financer les réparations et remplacer les équipements endommagés, sans attendre l’indemnisation des assurances. À demander jusqu'à fin novembre.
Sont concernés : tous les commerçants ayant subis dommages et pillages en octobre (à condition d'avoir porté plainte au préalable).
Volet 2 : sécuriser
Jusqu'à 2 000 euros pour sécuriser : une aide à l’achat d’équipements de sécurité (vidéosurveillance connectée, boutons d’alerte, générateurs de brouillard anti intrusion…). À demander jusqu'à fin mars 2027.
Sont concernés : à Paris, tous les commerçants peuvent la demander, qu’ils aient été touchés ou non. Dans le reste de l’Île-de-France, elle est réservée aux commerces sinistrés.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’aide, contactez au préalable la CCI Paris Ile-de-France. Une fois votre commerce identifié auprès de la CCI, déposez votre candidature sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr, dès le 13 novembre 2026. Un dossier est à déposer pour chaque établissement et pour chaque aide.
Les aides exceptionnelles pour les commerces sinistrés
De nouvelles aides pour les commerçants sinistrés
Plusieurs aides exceptionnelles ont été annoncées pour soutenir les commerces touchés par les dégradations des 17 et 24 octobre 2026 :
- une aide de 5 000 € de la Région Île-de-France pour réparer pour les entreprises concernées, dont les dossiers seront instruits par la CCI ;
- une aide pouvant aller jusqu'à 2 000 € pour sécuriser (acquisition et montage d'équipements de sécurité) pour les entreprises concernées, dont les dossiers seront instruits par la CCI ;
- une aide exceptionnelle de 1 500 € de la CCI Paris Ile-de-France ;
- une aide de la Ville de Paris d'un montant de 2 500 € pour les entreprises concernées ;
- une aide de 1 500 € de la Métropole du Grand Paris pour les commerces touchés situés sur le territoire métropolitain. La Métropole mobilise une enveloppe globale de 600 000 € pour soutenir près de 500 commerces touchés et prévoit un accompagnement financier sur demande, cumulable entre les différents partenaires.
Ces informations sont consultables sur le site de la Métropole Grand Paris
Les mesures exceptionnelles du Gouvernement
À la suite des violences urbaines des 17 et 24 octobre 2026, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour soutenir les commerces sinistrés (communiqué de presse n°1138 du 20 octobre 2026).
Vos salariés : activité partielle prise en charge par l'État
Si vous devez réduire ou suspendre votre activité, vous pouvez dès maintenant placer vos salariés en activité partielle. Ils perçoivent 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés au SMIC). Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'État prend en charge la totalité de l'indemnité : vous n'avez aucun reste à charge. Une foire aux questions est disponible sur le site du ministère du Travail.
Vos cotisations : report jusqu'à 12 mois
Les Urssaf permettent aux entreprises sinistrées de reporter jusqu'à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois.
Vos impôts : étalement sans frais ni majoration
Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) : délais de dépôt ou de paiement, remise de majorations et de pénalités. La DGFiP accélère aussi le remboursement de vos crédits (TVA, excédents d'IS, crédits d'impôt).
Un prêt à taux zéro Bpifrance jusqu'à 50 000 €
Bpifrance propose un prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € sur trois ans pour reconstituer vos stocks et faire face à vos échéances immédiates. La demande se fait sur une plateforme en ligne.
Un fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés
La Région réactive son Fonds d’urgence et de sécurité. Les structures touchées pourront recevoir jusqu’à 12 500 euros pour réparer, rouvrir et mieux se protéger. La Région s’appuie sur la CCI Paris Ile-de-France pour déployer le dispositif au plus près des commerçants. Faites la demande via le formulaire.
Vos assurances : des engagements des assureurs
France Assureurs a annoncé un délai de déclaration de sinistre porté à 30 jours, le traitement prioritaire des situations les plus sensibles, le versement d'acomptes immédiats et la prise en charge de la mise en sécurité des locaux. Deux assureurs suppriment également leurs franchises : renseignez-vous auprès du vôtre.
Assurance buraliste MUDETAF: mise en place d'une déclaration simplifiée en ligne. Voir le site MUDETAF
Vos banques
Le Gouvernement appelle les banques à proposer des solutions adaptées pour soulager la trésorerie des entreprises sinistrées. Certaines banques mettent en place de dispositifs d'aides. Chaque commerçant doit se rapprocher de sa banque.
Exemple d'aides possibles :
- Crédit Mutuel : prise en charge de prestations de gardiennage jusqu'à 72h, suspension des échéances de crédit, pris en charge exceptionnel de franchise, etc...
En cas de refus, la médiation du crédit de la Banque de France peut intervenir gratuitement.
Artisans : aide d'urgence des CMA
Les Chambres de métiers et de l'artisanat accordent une aide d'urgence jusqu'à 1 500 € via leur fonds de solidarité (numéro unique : 3006).
Vos interlocuteurs
- La CCI Paris Ile-de-France : 0 800 730 492 (appel gratuit) ou signalez-vous par le formulaire de contact
- Le numéro national pour les entreprises : 0 806 807 807 (non surtaxé)
- La DRIEETS Île-de-France a activé son dispositif « continuité économique ». Les dirigeants d’entreprises touchées peuvent demander un entretien personnalisé par e-mail : drieets-idf.prevention-economique@drieets.gouv.fr
- À Paris, les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (DDFIP) sont votre point d’entrée unique auprès des finances publiques. Ils vous informent sur les aides et vous orientent vers les bons interlocuteurs.
E-mail : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr- M. Laurent Huc : 06 24 62 14 94
- M. Godefroy Jumeau : 06 25 65 54 67
- Autres départements : coordonnées sur economie.gouv.fr
Communiqué de presse du Gouvernement N°1138 du 20 octobre 2026
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Dérogations exceptionnelles au repos dominical à Paris
Pour aider les commerces à compenser leurs pertes à l’approche des fêtes de fin d’année, la Préfecture de Paris autorise, à titre exceptionnel, plusieurs branches d’activité à faire travailler leurs salariés le dimanche. [Mis à jour le 12/11/2026]
Quelles branches d’activité sont concernées ?
Les autorisations accordées individuellement à certains commerces ont été étendues à l’ensemble de leur branche d’activité.
À ce jour, quatre branches sont autorisées à déroger au repos dominical :
- commerce de gros de l’horlogerie et de la bijouterie
- commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- commerce de détail alimentaire non spécialisé
- grands magasins et magasins populaires
Cette page sera mise à jour dès la publication de prochains arrêtés.
Quels dimanches ?
Les dimanches 8, 15 et 22 novembre 2026 uniquement.
Où ?
Les commerces situés dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 15e et 20e arrondissements de Paris. Ce périmètre correspond aux secteurs où la Préfecture de police a recensé des commerces pillés ou dégradés.
À quelles conditions ?
Le travail du dimanche repose uniquement sur le volontariat des salariés.
Vous devez appliquer les contreparties prévues par le Code du travail (articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4) ou par votre convention collective. Un même salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine.
Faut-il faire une demande ?
Non. Si votre commerce relève de l’une des branches autorisées et se situe dans l’un des arrondissements concernés, l’autorisation s’applique directement. En cas de doute sur votre branche d’activité, contactez un conseiller CCI.
Les 3 réflexes immédiats
Photographiez tous les dégâts avant de nettoyer ou de réparer.
Déposez plainte : pré-plainte en ligne puis commissariat ou commissariat uniquement. Conservez le récépissé.
Déclarez le sinistre à votre assureur.
Vous avez désormais 30 jours pour déclarer votre sinistre, selon les engagements pris par les assureurs.
Vos démarches en 5 étapes
1. Rassemblez les preuves
Avant tout nettoyage ou réparation, photographiez et filmez les dégâts (vitrine, rideau, enseigne, mobilier, stock, matériel).
Ouvrez tout de suite un dossier unique, papier ou numérique, pour y ranger :
- les photos et vidéos ;
- la liste des marchandises et biens volés ou détruits ;
- les factures d'achat qui prouvent leur valeur ;
- les témoignages (voisins, salariés, clients) ;
- tous les documents des étapes suivantes.
2. Portez plainte
Présentez-vous sans attendre dans un commissariat pour déposer plainte. Un récépissé vous sera remis : envoyez-en une copie à votre assureur et gardez l'original.
Vous pouvez aussi faire une pré-plainte en ligne, vous serez ensuite contacté pour un rendez-vous.
Si vous êtes blessé et ne pouvez pas vous déplacer, adressez directement à votre assureur vos justificatifs, dont un certificat médical décrivant vos blessures.
3. Déclarez le sinistre à votre assureur
- Prévenez votre assureur au plus vite par téléphone ou e-mail, puis confirmez par écrit.
- Relisez vos garanties : les dommages liés aux émeutes et mouvements populaires ne sont pas toujours couverts. Si votre contrat a été détruit, demandez-en une copie à votre agent.
- Décrivez précisément les dommages : matériel, mobilier, marchandises et stocks, biens confiés par vos clients, rideau métallique, enseigne, devanture, dommages corporels, fermeture et perte d'exploitation.
- Demandez le passage d'un expert mandaté par votre assureur.
- Avant tout travaux, renseignez-vous : faut-il passer par des entreprises agréées ? Faut-il faire valider les devis ? Dans quels délais ?
Intervention des pompiers : pour obtenir le rapport d'intervention et le joindre à votre dossier, écrivez à rapports.bopo@pompiersparis.fr en indiquant l'adresse de votre commerce, le jour et l'heure de l'intervention.
Parties communes touchées (façade, hall, porte d'immeuble) : prévenez votre syndic de copropriété, qui saisira l'assureur de l'immeuble. N'engagez pas vous-même de travaux sur les parties communes.
4. Identifiez les aides exceptionnelles auxquelles vous pouvez prétendre
Plusieurs aides exceptionnelles ont été annoncées par la Région Île-de-France, la Ville de Paris et la CCI Paris Île-de-France pour accompagner les commerces sinistrés : aide financière de 5 000 €, aide à la sécurisation des commerces pouvant atteindre 2 000 €, aide de la Ville de Paris de 2 500 € et aide exceptionnelle de la CCI de 1 500 €.
Les modalités d'éligibilité et les démarches pour déposer une demande seront précisées sur cette page dès qu'elles seront connues.
5. Faites-vous accompagner par la CCI
Un conseiller CCI peut vous aider à chaque étape : constitution et relecture du dossier, relance en cas de blocage, orientation vers les bons interlocuteurs.
Soulager votre trésorerie
Prévenir et traiter vos difficultés — la CCI Paris Ile-de-France
La CCI Paris Ile-de France vous accompagne afin de vous aider à pallier les difficultés que votre entreprise pourrait rencontrer. Une analyse complète de votre entreprise permettra de vous orienter le plus rapidement possible vers les interlocuteurs les plus pertinents (URSSAF, Banque de France, CCSF, etc).
Formulaire de contact : Diagnostic entreprises en difficulté | CCI Paris Ile-de-France
Étaler vos dettes fiscales et sociales — la CCSF
Deux cas :
- Mesure exceptionnelle : Pour vos seuls impôts, contactez directement votre service des impôts des entreprises : l'étalement est accordé sans frais ni majoration.
- Si vous devez des impôts et des cotisations à plusieurs administrations, vous pouvez demander un plan d'étalement global à la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Condition : être à jour du paiement des cotisations salariales. Si vous respectez l'échéancier, vous pourrez ensuite demander une remise partielle des majorations et pénalités.
Paris (75) : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr
Hauts-de-Seine (92) : codefi.ccsf92@dgfip.finances.gouv.fr
Seine-Saint-Denis (93) : codefi.ccsf93@dgfip.finances.gouv.fr
Val-de-Marne (94) : codefi.ccsf94@dgfip.finances.gouv.fr
Essonne (91) : codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr
Val-d'Oise (95) : codefi.ccsf95@dgfip.finances.gouv.fr
Seine-et-Marne (77) : codefi.ccsf77@dgfip.finances.gouv.fr
Reporter ou échelonner vos cotisations sociales – URSSAF
Vous êtes employeur :
Deux dispositifs-vous sont proposés : le délai de paiement (un échelonnement des paiements pouvant aller jusqu'à 12 mois) ou le report de paiement (décalage d’une à trois échéance(s)). Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour en bénéficier, vous devez préalablement :
• avoir effectué et transmis votre déclaration sociale nominative (DSN), même si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant dû ;
• avoir procédé au règlement des cotisations salariales.
Vous êtes travailleur indépendant, auto-entrepreneur, praticien ou auxiliaire médical ou artiste-auteur :
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 via la mise en place d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois, sans application de pénalités ou majorations de retard.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle pour aider les travailleurs indépendants impactés par ces événements.
Ce dispositif concerne les artisans, commerçants ou professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 € selon l’importance des préjudices subis.
Si les locaux de votre entreprise ont subi des dégradations importantes liées aux manifestations des 17 et 18 octobre 2026, vous pouvez effectuer une demande. Les documents à fournir sont : la copie du dépôt de plainte, de la déclaration d’assurance, de photographies ainsi que votre RIB personnel.
Pour effectuer une demande d’aide d’action sociale :
• télécharger le formulaire « Aide Financière Exceptionnelle » sur le site secu-independants.fr
• transmettre le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées, via la messagerie sécurisée sur le compte en ligne
Protéger vos salariés pendant la fermeture — l'activité partielle
Mesure exceptionnelle : pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'État prend en charge l'intégralité de l'indemnité, sans reste à charge pour vous.
Si votre commerce doit réduire ou suspendre son activité, vous pouvez demander l’activité partielle en ligne sur activitepartielle.emploi.gouv.fr. Chaque demande est examinée au cas par cas. Vous avez 30 jours à compter du début de l’activité partielle souhaitée pour déposer votre demande.
Une question ? Écrivez à DRIEETS-IDFUD75. Activite-Partielle@drieets.gouv.fr
Cas 1 : votre commerce a subi des dégâts directs (incendie, vitrine brisée, porte forcée, équipements ou local dégradés)
Durée : autorisation jusqu’à 6 mois, renouvelable une fois sur 12 mois glissants.
À démontrer : la réalité des dommages, leur lien direct avec la baisse d’activité, la durée prévisible de l’interruption et l’impossibilité de travailler normalement.
Pièces à fournir :
- le procès-verbal de plainte ;
- la déclaration de sinistre à l’assurance ;
- le contrat d’assurance ;
- une attestation de l’assureur, signée et cachetée, précisant que la masse salariale n’est pas couverte par votre garantie perte d’exploitation ;
- l’avis du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés (il peut être envoyé jusqu’à 2 mois après la demande).
Prise en charge : pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État verse une allocation égale à l’indemnité versée aux salariés (60 % de la rémunération brute). Vous n’avez aucun reste à charge. Au-delà de 250 salariés, le régime habituel s’applique : l’État prend en charge 36 % de la rémunération brute.
Cas 2 : votre commerce n’a pas subi de dégâts mais a dû fermer sur décision administrative (arrêté préfectoral ou municipal, interdiction d’accès à la zone, restrictions de circulation, risque avéré pour la sécurité des salariés)
Durée : autorisation jusqu’à 3 mois, renouvelable une fois sur 12 mois glissants.
Pièces à fournir :
l’arrêté de fermeture, la décision administrative ou la consigne de sécurité, s’il existe ;
une attestation du propriétaire, du gestionnaire de l’immeuble ou des autorités sur les restrictions d’accès ou les risques.
Prise en charge : indemnité de 60 % pour les salariés et allocation employeur de 36 %.
Obtenir un financement — banques, Bpifrance, médiation du crédit
Mesure exceptionnelle : Bpifrance propose un prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € sur trois ans pour les commerces sinistrés.
Pour financer la reprise, rapprochez-vous de votre banque. En cas de refus de crédit, la médiation du crédit de la Banque de France peut intervenir gratuitement. Les conseillers financement de la CCI vous mettent en relation avec les bons interlocuteurs.
Le Prêt Solidarité Commerce Bpifrance
Commerçants sinistrés : ouverture du Prêt Solidarité Commerce
Bpifrance propose un prêt à taux zéro de 5 000 € à 50 000 € pour accompagner les commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Ce financement vise à aider les entreprises à reconstituer leurs stocks et relancer leur activité.
Caractéristiques du prêt :
- Montant compris entre 5 000 € et 50 000 €
- Taux d'intérêt : 0 %
- Remboursement sur 3 ans
- Différé possible jusqu'à 12 mois
- Aucune garantie demandée
- Accompagnement par un expert-comptable obligatoire
Conditions d'éligibilité :
- Être une entreprise individuelle, une TPE ou une PME du commerce
- Disposer d'un établissement effectivement sinistré
- Exercer son activité depuis plus d'un an
- Pouvoir fournir au moins 12 mois de comptabilité
- Être accompagné par un expert-comptable inscrit à l'Ordre
- Détenir un compte bancaire professionnel et accepter l'accès sécurisé aux relevés bancaires via le dispositif DSP2
En savoir plus sur le Prêt Solidarité Commerce
Entreprise fragilisée — la cellule de prévention du tribunal de commerce
Si votre entreprise risque de ne pas se relever, n'attendez pas : la cellule de prévention de votre tribunal de commerce vous reçoit en entretien confidentiel et gratuit avec un juge bénévole.
À Paris, la cellule de prévention du Tribunal des activités économiques (TAE) reçoit les dirigeants et leurs conseils. Lors d’un entretien confidentiel et gratuit avec un juge bénévole, elle vous aide à identifier les dispositifs de soutien et des solutions adaptées.
Rendez-vous : prevention@greffe-tae-paris.fr ou au 08 91 01 75 75
| Tribunal de commerce | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Paris | 1 quai de Corse, 75181 Paris Cedex 04 | 08 91 01 75 75 |
| Hauts-de-Seine (Nanterre) | 4 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre Cedex | 01 40 97 17 17 |
| Seine-Saint-Denis (Bobigny) | 1-13 rue Michel de l'Hospital, 93008 Bobigny Cedex | 08 91 01 11 11 |
| Val-de-Marne (Créteil) | 1 avenue du Général de Gaulle, 94049 Créteil Cedex | 01 43 99 05 75 |
| Yvelines (Versailles) | 1 place André Mignot, 78011 Versailles Cedex | 01 39 07 16 40 |
| Essonne (Évry) | 1 rue de la Patinoire, 91011 Évry Cedex | 01 69 47 36 50 |
| Val-d'Oise (Pontoise) | 3 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise | 01 34 25 47 60 |
| Seine-et-Marne (Meaux) | 56 rue Aristide Briand, 77100 Meaux | 01 60 25 85 20 |
| Seine-et-Marne (Melun) | 2 avenue du Général Leclerc, 77000 Melun | 01 64 79 84 00 |
Un litige avec un fournisseur, un client, votre bailleur ou votre assureur — la médiation des entreprises
La médiation des entreprises est un service gratuit et confidentiel de l’État. Elle aide à régler rapidement et à l’amiable un différend avec un client, un fournisseur, un bailleur ou un donneur d’ordre, public ou privé. Vous évitez ainsi le coût et la durée d’une procédure, tout en préservant la relation commerciale.
Saisir la médiation : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Sécurité et soutien
Prendre soin de vous et de vos équipes
Vous, vos salariés ou vos proches avez vécu un choc ? Ne restez pas seul.
- Soutien psychologique aux entrepreneurs — APESA : le dispositif APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) offre un soutien psychologique gratuit et confidentiel. Un psychologue vous recontacte rapidement pour faire le point, puis vous propose une prise en charge près de chez vous.
Rendez-vous : contact75@apesa-france.com - Aide aux victimes : les associations d'aide aux victimes vous accompagnent gratuitement dans vos démarches juridiques et vous proposent un soutien psychologique.
- Numéro national France Victimes : 116 006 (appel gratuit, 7j/7).
- À Paris : Paris Aide aux victimes
- Cellules d'urgence médico-psychologique
- En cas d'urgence médicale : appelez le 15
Questions fréquentes
Puis-je ouvrir mon commerce le dimanche pour rattraper mes pertes ?
Oui, si votre commerce est situé dans l’un des arrondissements concernés et relève d’une branche autorisée par la Préfecture : la dérogation vaut pour les dimanches 8, 15 et 22 novembre 2026, avec des salariés volontaires. Voir le détail
Puis-je nettoyer et réparer tout de suite ?
Vous pouvez sécuriser votre local (planches, fermeture provisoire) pour éviter de nouveaux dommages. Mais photographiez tout avant, et n'engagez pas de réparations définitives sans l'accord de votre assureur sur les devis.
Je ne suis pas assuré contre les émeutes. Puis-je être indemnisé ?
Oui, vous pouvez adresser directement une demande à la Préfecture de police avec la réponse de votre assureur et vos justificatifs (étape 4). La CCI vous aide à constituer le dossier.
Mon assureur m'indemnise mais garde une franchise. Que faire ?
Certains assureurs ont annoncé la suppression des franchises pour ces sinistres : interrogez d'abord le vôtre. Sinon, vous pouvez demander à la Préfecture de police le remboursement du montant resté à votre charge (étape 4).
Mes pertes d'exploitation sont-elles prises en compte ?
Elles peuvent l'être, selon votre contrat et dans la demande à la Préfecture. Il faut les estimer précisément : un conseiller CCI peut vous y aider.
Une personne se présente comme expert et propose de gérer mon dossier. Est-ce sûr ?
Ne signez rien et ne payez rien sans preuve qu'elle est mandatée par votre assureur. En cas de doute, appelez votre assureur ou la CCI.
Quelles sont les aides exceptionnelles annoncées ?
Le Gouvernement a annoncé le 20 octobre 2026 : activité partielle sans reste à charge (moins de 250 salariés), report des cotisations patronales, étalement fiscal, prêt à taux zéro Bpifrance jusqu'à 50 000 € et un fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés. Voir le détail des mesures. Un conseiller CCI peut vous aider à les mobiliser.
Puis-je cumuler ces aides ?
Les mesures sont présentées comme complémentaires, mais les règles de cumul ne sont pas encore précisées, notamment pour le fonds de soutien. Un conseiller CCI peut étudier votre situation.
Je ne suis pas ressortissant de la CCI (artisan, profession libérale). Puis-je utiliser ce formulaire ?
Oui : nous orienterons votre demande vers la Chambre de métiers et de l'artisanat ou l'organisme compétent.
Mon commerce n’a pas été dégradé, mais j’ai dû fermer. Puis-je mettre mes salariés en activité partielle ?
Oui, si la fermeture découle d’une décision administrative : arrêté, interdiction d’accès ou risque avéré pour la sécurité. Une fermeture volontaire n’est pas éligible.
J’ai un désaccord avec mon assureur, mon bailleur ou un fournisseur. Que faire ?
La médiation des entreprises peut vous aider gratuitement à trouver une solution amiable. Pour un problème avec votre banque, adressez-vous à la médiation du crédit de la Banque de France.
Je suis indépendant. Quelles aides spécifiques puis-je demander ?
Vous pouvez demander à l’Urssaf d’adapter vos cotisations provisionnelles et solliciter l’aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI.
Signaler votre commerce sinistré et demander l'aide d'urgence de la Région
Renseignez ce formulaire, un conseiller prendra rapidement contact avec vous.
Mis à jour le 12/11/2026