Comment céder des parts de SARL ?

Les associés d'une SARL peuvent céder, transmettre à leurs héritiers, vendre, ou même nantir leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables à la cession des parts sociales d'une SARL.

A défaut de renonciation lors de l’apport effectué par l’associé : le conjoint du cédant, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l'acte. Le défaut d'accord ou d'intervention du conjoint prive l'acte de cession de tout effet, même à l'égard de l'acquéreur de bonne foi en application de l’article 1424 du code civil.

La cession de parts sociales est soumise à un agrément légal qui permet d’encadrer et de limiter la liberté des associés de disposer de leurs droits sociaux.

La cession peut être faite :

• à un tiers
• à un proche du cédant
• à un autre associé

La cession à un tiers de la société

La cession de parts sociales à des tiers devra être, et ce sans exception, être soumise à la procédure d’agrément prévue par l’article L223-14 du code de commerce.

La procédure d’agrément

Il y a deux étapes clés dans cette procédure :

• La notification du projet de cession à la société et à chaque associé
• La décision des associés concernant la cession

La consultation est organisée par le gérant qui convoque l’assemblée des associés dans un délai de 8 jours à compter de la notification adressée à la société.

L'agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Cependant, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Le cédant peut participer à cette décision.

La décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications. Si la décision n’est pas notifiée au cédant passé ce délai alors le consentement à la cession est réputé acquis.

Le cessionnaire agréé devient alors associé, après accomplissement des formalités de publicité.

Le refus d’agrément 

En cas de refus d'agrément, celui-ci doit être notifié à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle n’a pas à être motivée.

En cas de refus, le cédant ne peut pas céder ses parts. Cependant, il y existe une exception dite de droit a rachat si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans. L’exceptions prévoit que :

• soit les coassociés doivent acheter ou faire acheter les parts sociales, par un tiers agréé ou par la société elle-même, dans un délai de trois mois à moins que le cédant ne renonce à la cession. Le gérant peut demander la prolongation du délai par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
• Soit, dans ce même délai, la société peut racheter les parts sociales y compris dans le cas où le cédant détient ses parts sociales depuis moins de deux ans. Les coassociés devront alors les annuler et procéder à une réduction du capital social. Dans  cette hypothèse, le consentement du cédant est obligatoire.

En tout état de cause, le cédant dispose de la faculté de renoncer à la cession suite au refus d'agrément du cessionnaire.

L’irrégularité de la procédure d’agrément

Le défaut de notification du projet de cession du cédant entraine la nullité de la cession.

La cession à un proche du cédant 

En principe les cessions de parts sociales entre le cédant et son conjoint, ascendant ou descendant sont libres.

Attention : les statuts peuvent cependant prévoir une clause d’agrément. Dans ce cas, les conditions d’obtention de l’agrément seront les mêmes que pour une cession à un tiers.

La cession à un autre associé de la société

En principe, les cessions entre associés sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément, afin notamment de contrôler l'équilibre des pouvoirs entre les associés.

Les conditions d'obtention de l'agrément sont alors les mêmes que précédemment.

La transmission des parts à cause de décès d’un associé

Le décès de l'un des associés n'emporte pas, sauf stipulation contraire des statuts, la dissolution de la SARL. Dans le silence des statuts, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession.

Cependant, ce principe de libre transmissibilité peut être écarté par les statuts qui peuvent prévoir un agrément de l’héritier.

Cet agrément ne saurait jouer à l'encontre d'un héritier qui était d'ores et déjà associé de la SARL avant le décès de l’associé.

Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, le cas échéant, celui-ci a droit à la valeur au jour du décès de l’associé des droits sociaux dont il hérite.

Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession.

Remarque : en cas de contestation, le prix est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce. Les frais d'expertise sont à la charge de la société.

La cession peut être réalisée par acte sous seing privé ou par acte notarié.

L'acte doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (le cédant, le cessionnaire, éventuellement la société, les coassociés, ...).

En outre, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l'accomplissement des formalités (un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés).

L'acte de cession doit contenir les indications suivantes :

• les nom, prénoms et domicile du cédant ;
• les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, profession et nationalité ;
• le nombre et la désignation des parts cédées en précisant l'origine de propriété (statuts ou cessions antérieures) et l'identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numéro d'identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation) ;
• le prix de la cession et les modalités de paiement du prix ;
• l'agrément obtenu conformément aux clauses statutaires ;
• le moment à compter duquel le nouveau titulaire des parts aura droit à la jouissance des parts cédées ;
• en cas de biens de communauté, l'agrément du conjoint du cédant.

La cession  n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités d’opposabilité à la société et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.