Cotisations minimales des travailleurs indépendants
Le créateur d'entreprise qui, au titre de l'activité créée, relève de la Sécurité Sociale pour les Indépendants, est tenu au paiement de cotisations sociales. Il peut s'agir de cotisations sociales minimales.
Cotisations sociales minimales forfaitaires
En principe, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette de revenus professionnels.
Ce revenu professionnel est soit le bénéfice de l'entreprise, soit la rémunération du chef d'entreprise selon la forme juridique et l'option fiscale choisie de la société.
En l'absence de revenus professionnels constituant ainsi l'assiette des cotisations sociales ou si ces revenus sont inférieurs à certains montants, les cotisations sociales sont calculées sur la base d'un montant minimal annuel.
Montant des cotisations sociales minimales forfaitaires
La cotisation sociale minimale pour les commerçants est fixée de la manière suivante :
Cotisation minimale annuelle pour 2019 | ||
|---|---|---|
| Nature de la prestation | Base de calcul | Montant minimal annuel des cotisations |
| Maladie-maternité 2 (ex indemnités journalières) | 16. 210 € | 138 € |
| Retraite de base | 4.660 € | 827€ |
| Invalidité-décès | 4.660 € | 61 € |
| Formation profesionnelle | 40.524 € | 101 € (138 € si conjoint collaborateur) |
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