Fiscalité de la SASU : que choisir entre IS ou IR ?

Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), le choix du régime fiscal applicable constitue une décision déterminante. Par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais sous certaines conditions restrictives, il est possible d'opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices fiscaux. Ce choix, influencé notamment par la nature de l’activité exercée, la rémunération envisagée du dirigeant, ainsi que les perspectives de bénéfices ou de déficits, doit être formalisé dès les premiers exercices. La fiscalité de la SASU impacte directement la charge fiscale de l’entreprise, les modalités d’imposition du président, et les mécanismes d’imputation des résultats. Une analyse rigoureuse et contextuelle est ainsi indispensable pour adapter la stratégie fiscale de la société.

Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), il convient de déterminer le régime fiscal applicable. Par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter, sous réserve de remplir plusieurs conditions strictes, pour le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR). Cette option doit impérativement être indiquée au moment de l’immatriculation sur le site du guichet unique.

Cette option n’est pas ouverte aux SASU dont l’associé unique est une personne morale. Dans ce cas, la société doit obligatoirement être soumise à l’IS, même si cette personne morale est elle-même imposée à l’IR.  

Lorsque l’associé unique est une personne physique, plusieurs critères doivent être examinés :  

• La durée d’existence de la société (moins de cinq ans) ;  
• La nature de l’activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole) ;  
• L’effectif (moins de 50 salariés) ;  
• Le chiffre d’affaires ou total de bilan (inférieurs à 10 millions d’euros).  

La SASU ne doit pas être cotée en bourse.

Le choix du régime fiscal dépend également des perspectives financières de la société : en cas de pertes envisagées au premier exercice, l’imputation de ces pertes sur la déclaration de revenus personnelle de l’associé peut s’avérer avantageuse. Il est recommandé de procéder à une simulation fiscale complète visant à comparer l’impact de chaque régime, notamment en fonction de la rémunération du dirigeant, des bénéfices anticipés et des dividendes.

L’option pour l’IR est limitée à une durée maximale de cinq exercices fiscaux consécutifs, sans possibilité de renouvellement. Au terme de cette période, la SASU est automatiquement soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés. Par ailleurs, l’associé unique peut y renoncer à tout moment, mais cette renonciation est définitive, entraînant un retour irrévocable au régime de l’IS.

Sous le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR), le résultat de la SASU est intégré directement dans la déclaration de revenus de l’associé unique : il déclare directement le bénéfice ou le déficit dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.

Depuis la loi de finances pour 2021, la majoration forfaitaire de 25 % du bénéfice imposable, qui s’appliquait aux non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA, anciennement CGA), a été progressivement réduite (20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022) pour être supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 met fin au statut particulier des OGA : l’agrément fiscal des OGA est abrogé depuis le 16 février 2025, et la réduction d’impôt pour les frais d’adhésion et de comptabilité (article 199 quater B du CGI) n’est plus applicable pour les exercices clos à compter de 2025.

Les OGA peuvent néanmoins continuer d’exister en tant qu’associations, mais leur rôle est désormais strictement non fiscal : ils peuvent offrir un accompagnement dans la gestion ou assurer une “sécurité fiscale”, mais leur adhésion n’entraîne plus d’avantages directs liés à l’impôt.

Sous le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), la SASU détermine et déclare son résultat fiscal. 

En cas de bénéfice, la société paie règle elle-même l’IS dû, au taux normal de 25 %, ou au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices.

Dans ce contexte, si l’associé unique décide de se distribuer des dividendes, ceux-ci seront imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers et soumis (sauf option contraire) au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Par ailleurs, si le président est rémunéré, cette rémunération est imposée dans sa déclaration de revenus, dans la catégorie des traitements et salaires et soumise aux cotisations sociales en tant que mandataire social assimilé salarié.

Ainsi, lorsque l’associé unique cumule les fonctions d’associé et de président rémunéré, il est imposé à la fois sur sa rémunération et sur les dividendes qu’il perçoit.

En cas de déficit, celui-ci ne peut être pris en compte dans la déclaration des revenus de l’associé ni venir en déduction de ses autres revenus. En revanche, le déficit constaté par la SASU est reportable sur ses bénéfices futurs, sans limitation de durée, conformément au mécanisme du report en avant.

A savoir :  le report en arrière (carry-back) est également possible : il ne peut s’imputer que sur le bénéfice de l’exercice précédent et sous réserve du respect des conditions légales. Ce dispositif permet de générer une créance d’impôt au profit de la SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est soumise à des obligations comptables et fiscales strictes et spécifiques, dont la maîtrise est essentielle pour assurer la conformité réglementaire de l’entreprise.

Obligations comptables en SASU

La SASU doit tenir une comptabilité régulière, sincère et conforme aux normes en vigueur. Deux régimes de comptabilité sont possibles selon le régime fiscal et le chiffre d’affaires :

• Comptabilité d’engagement (pour les SASU relevant du régime réel normal) : enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine, tenue d’un inventaire annuel, et conservation des pièces justificatives pendant 10 ans ;  
• Comptabilité de trésorerie (pour les SASU relevant du régime réel simplifié) : suivi des encaissements et décaissements ainsi que des créances et dettes à la clôture de l’exercice.

Dans tous les cas, la SASU doit établir chaque année ses comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, sauf dérogations pour les petites SASU (ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : moins de 10 salariés, CA < 900 000 €, total bilan < 400 000 €).

Ces comptes doivent être approuvés par l’associé unique dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et déposés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire pour faciliter la traçabilité des opérations.

Obligations fiscales spécifiques

La SASU est soumise, en principe, à l’Impôt sur les Sociétés (IS), et déclarer annuellement son résultat fiscal au moyen des formulaires adaptés en fonction de son régime d’imposition (formulaire n°2065 pour l’IS). Le taux normal de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME respectant certains critères (CA inférieur à 10 M€, capital social entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques).

Toutefois, et sous réserve du respect de certaines conditions, la SASU peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans. Dans ce cas, les résultats (bénéfices ou déficits) sont intégrés dans la déclaration de revenus du dirigeant. La société doit alors utiliser les déclarations correspondantes (déclaration n°2031 ou n°2035 selon l’activité).

Concernant la TVA, la SASU doit s’acquitter des obligations déclaratives et de paiement selon le régime dont elle dépend à savoir : franchise en base, réel simplifié ou réel normal. 

La SASU doit également réaliser les déclarations sociales relatives à la rémunération de son président, assimilé salarié, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Sanctions et responsabilités

Le non-respect des obligations comptables et fiscales expose la SASU à différentes sanctions, notamment des pénalités financières (amendes pour retard ou défaut de dépôt, majorations fiscales) et, en cas d’irrégularités graves, à la possible mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant.