Le chèque prévention : une aide régionale à la prévention des difficultés des entreprises
La Région Ile-de-France a lancé le 29 mars 2023 le chèque prévention. Il s’agit d’une aide financière destinée aux TPE et PME franciliennes qui souhaitent prévenir leurs difficultés à travers les procédures préventives de mandat ad ’hoc et de conciliation.
C’est l’occasion pour les chefs d’entreprise de mieux connaitre ces outils confidentiels de prévention qui permettent d’aboutir à des solutions négociées avec leurs créanciers et ainsi de pouvoir conserver leur activité et les emplois.
Qui peut en bénéficier ?
Les artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique et qui réunissent les conditions suivantes :
Nombre de salariés inférieur à 50 (minimum 1 salarié) ;
- Nombre de salariés inférieur à 50 (minimum 1 salarié) ;
- Chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros ;
- Ne pas appartenir à un groupe dépassant les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus ;
- Le siège social et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive doit être situé en Ile-de-France ;
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers depuis au minimum deux ans.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Sont éligibles les frais et honoraires déboursés dans le cadre des procédures de mandat ad ’hoc ou de conciliation. Ces dépenses sont les suivantes :
- Les frais de greffe ;
- Les honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) ;
- Les honoraires acquittés du mandataire ad ’hoc ou du conciliateur.
Quelles sont les caractéristiques du chèque prévention ?
Modalités du chèque prévention
Sont concernées par cette mesure les procédures de prévention ouvertes à compter du 1er janvier 2023.
Pour y avoir droit, le chef d’entreprise doit avoir acquitté les factures afférentes aux dépenses mentionnées ci-dessus dans un délai maximum de douze mois suivant l’ouverture de la procédure.
Montant du chèque prévention
Le montant du chèque prévention s’élève à 50 % du montant total des dépenses éligibles hors taxe et est plafonné à la somme de 5.000 euros.
L’aide financière ne s’applique pas si les dépenses éligibles sont inférieures à 3.000 euros.
Remarque :
- Le bénéficiaire perçoit une seule aide financière par procédure ouverte,
- Le bénéficiaire ne peut percevoir l’aide financière qu’une seule fois par an
Ces deux conditions sont cumulatives.
Le bénéficiaire ne peut recevoir d’autres aides publiques représentant plus de 200 000 euros au total d’aides de minimis au cours des deux derniers exercices fiscaux et de celui en cours.
Modalités du chèque prévention Sont concernées par cette mesure les procédures de prévention ouvertes à compter du 1er janvier 2023. Pour y avoir droit, le chef d’entreprise doit avoir acquitté les factures afférentes aux dépenses mentionnées ci-dessus d
La demande doit être réalisée par les entreprises éligibles sur le portail régional « Mes Démarches ».
Le dossier de candidature sera constitué de plusieurs documents, la liste complète étant disponible sur le portail régional : iledefrance.fr/cheque-prevention
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