Le Contrat de Valorisation de l’Expérience

Le Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE), aussi appelé « CDI senior », est un nouveau contrat à durée indéterminée créé par la loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés pour faciliter l’embauche des travailleurs seniors et assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Il s’inscrit dans une phase d’expérimentation de 5 ans, débutée le 26 octobre 2025, et qui pourra être conclu jusqu’au 24 octobre 2030.

• Favoriser le retour à l’emploi des seniors (demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, ou dès 57 ans si une convention ou un accord de branche le prévoit) qui ont souvent du mal à retrouver une place sur le marché du travail ; Il faut savoir qu’actuellement seulement 39% des personnes âgées de 60 à 64 ans ont un emploi sur notre territoire contre 61% en Allemagne.
• Valoriser l’expérience et les compétences des salariés seniors trop souvent sous estimées ;
• Sécuriser la fin de carrière jusqu’à la retraite à taux plein ;
• Permettre aux seniors de compléter leurs trimestres de cotisation ;
• Répondre aux besoins des entreprises en profils expérimentés et combler aussi les pénuries de compétences.

Le CVE ne peut être proposé qu’aux personnes remplissant toutes les conditions suivantes au moment de l’embauche :

• Être âgé d’au moins 60 ans (ou 57 ans si convention ou accord de branche le prévoit) ;
• Être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail ;
• Ne pas pouvoir encore bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ;
• Ne pas avoir été employé dans l’entreprise ou le groupe au cours des six mois précédents l’embauche.

Document à fournir : Au moment de l’embauche, le salarié devra remettre à l’employeur un document délivré par la Cnav, indiquant la date prévisionnelle d’obtention de sa retraite à taux plein. Toute modification de cette date devra être communiquée à l’employeur.

• Le contrat peut être rompu selon les règles habituelles (démission, rupture conventionnelle, licenciement).
• L’employeur pourra mettre fin au contrat sans l’accord du salarié dès que les conditions sont réunies, c’est à dire uniquement lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ et les conditions de liquidation à taux plein, ou l’âge du taux plein automatique (67 ans) contrairement au CDI classique où le consentement du salarié est requis avant 70 ans (article L. 1237-5 du code du travail).

Attention : Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur sera considérée comme un licenciement qui pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul.

• L’employeur bénéficie d’une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite, mais uniquement pour l’instant, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2028 ;
• Accès à des compétences confirmées et transmission de savoir-faire ;
• Gestion prévisionnelle facilitée des effectifs seniors grâce à des conditions de mise à la retraite simplifiées.

• Le salarié bénéficie d’un CDI classique, avec la protection associée, jusqu’à la mise à la retraite par l’employeur ;
• En cas de mise à la retraite, le salarié a droit à :
  • En préavis dont la durée dépend de son ancienneté (identique à celle prévue pour un licenciement)
  • Une indemnité de mise à la retraite, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.